Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 14/05/2014, 363529
| Date | 14 mai 2014 |
| Record Number | CETATEXT000028934624 |
| Judgement Number | 363529 |
| Counsel | SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY |
| Court | Council of State (France) |
Vu la décision n° 10PA04162 du 15 octobre 2012, enregistrée le 23 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. A...;
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 2010 et 25 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0710344 du 9 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, premièrement, de l'arrêté du 15 février 2007, deuxièmement, de l'avenant n° 2 à son contrat, par lesquels le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a mis fin à ses fonctions de directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), troisièmement, de la décision du 28 février 2007 du même ministre mettant fin à son détachement à compter du 6 mars 2007, dans l'emploi de directeur de l'INSEP, le réintégrant dans son corps d'origine et prononçant un nouveau détachement dans l'emploi de directeur du CREPS de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée de trois ans et, quatrièmement, de la décision du 30 avril 2007 nommant à compter de cette date M. C...comme directeur de l'INSEP ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et notamment son article 65 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret n° 76-1330 du 31 décembre 1976 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Combettes, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M.A... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application du décret du 31 décembre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du sport et de...
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 2010 et 25 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0710344 du 9 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, premièrement, de l'arrêté du 15 février 2007, deuxièmement, de l'avenant n° 2 à son contrat, par lesquels le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a mis fin à ses fonctions de directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), troisièmement, de la décision du 28 février 2007 du même ministre mettant fin à son détachement à compter du 6 mars 2007, dans l'emploi de directeur de l'INSEP, le réintégrant dans son corps d'origine et prononçant un nouveau détachement dans l'emploi de directeur du CREPS de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée de trois ans et, quatrièmement, de la décision du 30 avril 2007 nommant à compter de cette date M. C...comme directeur de l'INSEP ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et notamment son article 65 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret n° 76-1330 du 31 décembre 1976 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Combettes, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M.A... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application du décret du 31 décembre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du sport et de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI