Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23/12/2014, 362053, Inédit au recueil Lebon
| Date | 23 décembre 2014 |
| Judgement Number | 362053 |
| Record Number | CETATEXT000029955358 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association lacanienne internationale, dont le siège est 25, rue de Lille à Paris (75007), représentée par son président ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir, premièrement, la décision n° 2012.0015/DC/SBP du collège de la Haute Autorité de santé (HAS) du 7 mars 2012 portant adoption de la recommandation de bonne pratique " Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et l'adolescent ", deuxièmement, cette recommandation, troisièmement, la décision du 18 juin 2012 par laquelle le président de la HAS a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de cette recommandation et, quatrièmement, si elle existe, la décision de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) portant adoption de cette recommandation ;
2°) de mettre à la charge de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux la somme de 4 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 décembre 2014, présentée par la Haute autorité de santé ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 décembre 2014, présentée par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Julia Beurton, auditeur,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale : " La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale, est chargée de : (...) / 2° Elaborer les guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonne pratique, procéder à leur diffusion et contribuer à l'information des professionnels de santé et du public dans ces domaines (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 procèdent à des évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carence, élaborées, selon les catégories d'établissements ou de services, par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (...) " ; que sur le fondement de ces dispositions, la Haute Autorité de santé et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ont décidé d'élaborer conjointement des recommandations de bonne pratique et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles sur l'autisme et les troubles envahissants du développement ; qu'au terme d'une procédure commune associant notamment des professionnels de santé et des professionnels exerçant dans des établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que des associations de familles concernées, le comité d'orientation stratégique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la...
1°) d'annuler pour excès de pouvoir, premièrement, la décision n° 2012.0015/DC/SBP du collège de la Haute Autorité de santé (HAS) du 7 mars 2012 portant adoption de la recommandation de bonne pratique " Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et l'adolescent ", deuxièmement, cette recommandation, troisièmement, la décision du 18 juin 2012 par laquelle le président de la HAS a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de cette recommandation et, quatrièmement, si elle existe, la décision de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) portant adoption de cette recommandation ;
2°) de mettre à la charge de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux la somme de 4 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 décembre 2014, présentée par la Haute autorité de santé ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 décembre 2014, présentée par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Julia Beurton, auditeur,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale : " La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale, est chargée de : (...) / 2° Elaborer les guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonne pratique, procéder à leur diffusion et contribuer à l'information des professionnels de santé et du public dans ces domaines (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 procèdent à des évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carence, élaborées, selon les catégories d'établissements ou de services, par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (...) " ; que sur le fondement de ces dispositions, la Haute Autorité de santé et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ont décidé d'élaborer conjointement des recommandations de bonne pratique et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles sur l'autisme et les troubles envahissants du développement ; qu'au terme d'une procédure commune associant notamment des professionnels de santé et des professionnels exerçant dans des établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que des associations de familles concernées, le comité d'orientation stratégique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la...
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