Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/03/2013, 342704
| Date | 13 mars 2013 |
| Judgement Number | 342704 |
| Record Number | CETATEXT000027170014 |
| Counsel | SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A... C...et Mlle B...C..., demeurant..., ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 09NC00127 du 21 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 0800868 du 11 décembre 2008 du tribunal administratif de Besançon en ce qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er avril 2008 par lequel le maire de Giromagny a ordonné l'hospitalisation d'office de MlleC..., des arrêtés des 2 et 3 avril 2008 par lesquels le préfet du territoire de Belfort a décidé l'hospitalisation d'office de celle-ci au centre hospitalier spécialisé de Bavilliers, puis son transfert au centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy, et de l'arrêté du 3 avril 2008 du préfet de la Haute-Saône " admettant Mlle C...en hospitalisation d'office après transfert " au centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les décisions du Conseil constitutionnel n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 et n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011 relatives, respectivement, à l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, et à l'article L. 3213-2 du même code ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. et Mme C...et de Mlle C...et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la commune de Giromagny,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. et Mme C...et de Mlle C...et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la commune de Giromagny ;
1. Considérant que MlleC..., alors mineure, a fait l'objet le 1er avril 2008 d'une mesure d'hospitalisation d'office provisoire décidée par le maire de Giromagny, sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article L. 3213-2...
1°) d'annuler l'arrêt n° 09NC00127 du 21 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 0800868 du 11 décembre 2008 du tribunal administratif de Besançon en ce qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er avril 2008 par lequel le maire de Giromagny a ordonné l'hospitalisation d'office de MlleC..., des arrêtés des 2 et 3 avril 2008 par lesquels le préfet du territoire de Belfort a décidé l'hospitalisation d'office de celle-ci au centre hospitalier spécialisé de Bavilliers, puis son transfert au centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy, et de l'arrêté du 3 avril 2008 du préfet de la Haute-Saône " admettant Mlle C...en hospitalisation d'office après transfert " au centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les décisions du Conseil constitutionnel n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 et n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011 relatives, respectivement, à l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, et à l'article L. 3213-2 du même code ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. et Mme C...et de Mlle C...et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la commune de Giromagny,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
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