Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 10/02/2016, 382293, Inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000032008496
Judgement Number382293
Date10 février 2016
CounselSCP SPINOSI, SUREAU ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La société Alteagroup Real Estate SARL a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune d'Aubervilliers à lui verser une somme de 121 992 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice né pour elle des circonstances de la renonciation par le maire de cette commune à l'exercice de son droit de préemption sur un ensemble immobilier situé aux 65-67 rue des cités à Aubervilliers. Par un jugement n° 1108217 du 24 janvier 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 13VE00956 du 30 avril 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de la société Alteagroup Real Estate SARL, annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil et fait droit à la demande présentée par cette société devant le tribunal.

Procédure devant le Conseil d'Etat

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Aubervilliers demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 30 avril 2014 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Alteagroup Real Estate SARL ;

3°) de mettre à la charge de la société Alteagroup Real Estate SARL la somme de 5 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune d'Aubervilliers, et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Alteagroup Real Estate SARL ;





1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 7 juillet 2010, la société Rynda En Primeur, propriétaire d'un bien immobilier situé à Aubervilliers, a conclu au profit de MM. B...et A...une promesse unilatérale de vente de ce bien pour un montant de 3 400 000 euros, une commission d'agence de 121 992 euros devant être versée en plus par les acquéreurs à la société Alteagroup Real Estate SARL, en sa qualité de mandataire du vendeur ; qu'elle a, le 12 juillet 2010, adressé...

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