Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 24/03/2014, 359554
| Date | 24 mars 2014 |
| Judgement Number | 359554 |
| Record Number | CETATEXT000028770819 |
| Counsel | SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Les Verdures, dont le siège est 2 bis, avenue Jean Rondeaux à Rouen (76100) ; la SCI Les Verdures demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 11DA00031 du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement n° 0801681 du 4 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 19 juillet 2006 du maire de Louvetot (Seine-Maritime) refusant de relier au réseau public d'électricité sa maison implantée sur un terrain cadastré section C n° 157, n° 115 et n° 58 et, d'autre part, de la décision du 21 janvier 2008 rejetant implicitement son recours gracieux formé contre cette décision ainsi que sa demande de procéder aux travaux d'entretien du chemin rural desservant sa propriété ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Louvetot la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Grosset, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCI Les Verdures et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la commune de Louvetot ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 19 juillet 2006, le maire de la commune de Louvetot a refusé que la maison dont la SCI Les Verdures est propriétaire soit reliée au réseau public d'électricité ; que, par une décision implicite du 21 janvier 2008, la même autorité a rejeté le recours gracieux de la SCI contre cette décision, ainsi que sa demande de procéder aux travaux d'entretien du chemin rural desservant sa propriété ; que la SCI Les Verdures se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour...
1°) d'annuler l'arrêt n° 11DA00031 du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement n° 0801681 du 4 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 19 juillet 2006 du maire de Louvetot (Seine-Maritime) refusant de relier au réseau public d'électricité sa maison implantée sur un terrain cadastré section C n° 157, n° 115 et n° 58 et, d'autre part, de la décision du 21 janvier 2008 rejetant implicitement son recours gracieux formé contre cette décision ainsi que sa demande de procéder aux travaux d'entretien du chemin rural desservant sa propriété ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Louvetot la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Grosset, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCI Les Verdures et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la commune de Louvetot ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 19 juillet 2006, le maire de la commune de Louvetot a refusé que la maison dont la SCI Les Verdures est propriétaire soit reliée au réseau public d'électricité ; que, par une décision implicite du 21 janvier 2008, la même autorité a rejeté le recours gracieux de la SCI contre cette décision, ainsi que sa demande de procéder aux travaux d'entretien du chemin rural desservant sa propriété ; que la SCI Les Verdures se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour...
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