Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 14/05/2014, 363195
| Judgement Number | 363195 |
| Date | 14 mai 2014 |
| Record Number | CETATEXT000028934623 |
| Counsel | SCP GADIOU, CHEVALLIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la décision du 20 mars 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la société Addmedica tendant, premièrement, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 septembre 2012 du comité économique des produits de santé (CEPS) portant fixation unilatérale du prix des spécialités Siklos 100 mg et Siklos 1 000 mg, deuxièmement, à ce qu'il soit enjoint au CEPS, d'une part, d'accepter les prix de 110 euros la boîte pour Siklos 100 mg et 550 euros la boîte pour Siklos 1 000 mg ou, à titre subsidiaire, les prix estimés acceptables par le juge, d'autre part, de publier au Journal officiel la convention ou la décision fixant ces prix, troisièmement, d'assortir la ou les mesures d'exécution d'une astreinte de 4 500 euros par jour de retard, à compter du prononcé de la décision à intervenir, et, quatrièmement, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code, a ordonné une expertise en vue d'apprécier l'évaluation des charges nécessaires à l'exploitation par la société Addmedica des spécialités Siklos 100 mg et 1 000 mg au regard des volumes de vente prévus pour chacun des dosages ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 avril 2014, présentée pour la société Addmedica ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société Addmedica ;
1. Considérant que, par une décision du 20 mars 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a ordonné, avant de se prononcer sur la requête de la société Addmedica dirigée contre la décision du 20 septembre 2012 du comité économique des produits de santé fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, qu'il soit procédé, par un expert désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise en vue d'apprécier l'évaluation des charges nécessaires à l'exploitation par la société Addmedica des spécialités Siklos 100 mg et 1 000 mg au regard des volumes de vente prévus pour chacun des...
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 avril 2014, présentée pour la société Addmedica ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société Addmedica ;
1. Considérant que, par une décision du 20 mars 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a ordonné, avant de se prononcer sur la requête de la société Addmedica dirigée contre la décision du 20 septembre 2012 du comité économique des produits de santé fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, qu'il soit procédé, par un expert désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise en vue d'apprécier l'évaluation des charges nécessaires à l'exploitation par la société Addmedica des spécialités Siklos 100 mg et 1 000 mg au regard des volumes de vente prévus pour chacun des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI