Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14/02/2014, 368220, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:14 février 2014
Juridiction:Conseil d'etat
 
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VU LA PROCEDURE SUIVANTE :

Procédure contentieuse antérieure

M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 13 février 2013 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération d'Annemasse - les Voirons - Agglomération a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section B nos 1025, 1046, 1048, 1756, 1759, 1998 et 473 situées au lieu-dit " Champs Layssuz Est " sur le territoire de la commune d'Etrembières (Haute-Savoie).

Par une ordonnance n° 1301386 du 15 avril 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande.

Procédure devant le Conseil d'Etat

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération d'Annemasse - les Voirons - Agglomération demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance n° 1301386 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 15 avril 2013 ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension de M.A... ;

3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2014, M. A...conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la communauté d'agglomération d'Annemasse - les Voirons - Agglomération au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la communauté d'agglomération d'Annemasse - les Voirons - Agglomération et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.A... ;





CONSIDERANT CE QUI SUIT :


1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice...

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