Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14/02/2014, 368220, Inédit au recueil Lebon
| Date | 14 février 2014 |
| Record Number | CETATEXT000028600513 |
| Judgement Number | 368220 |
| Counsel | SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN |
| Court | Council of State (France) |
VU LA PROCEDURE SUIVANTE :
Procédure contentieuse antérieure
M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 13 février 2013 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération d'Annemasse - les Voirons - Agglomération a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section B nos 1025, 1046, 1048, 1756, 1759, 1998 et 473 situées au lieu-dit " Champs Layssuz Est " sur le territoire de la commune d'Etrembières (Haute-Savoie).
Par une ordonnance n° 1301386 du 15 avril 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération d'Annemasse - les Voirons - Agglomération demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance n° 1301386 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 15 avril 2013 ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension de M.A... ;
3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2014, M. A...conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la communauté d'agglomération d'Annemasse - les Voirons - Agglomération au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la communauté d'agglomération d'Annemasse - les Voirons - Agglomération et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.A... ;
CONSIDERANT CE QUI SUIT :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette...
Procédure contentieuse antérieure
M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 13 février 2013 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération d'Annemasse - les Voirons - Agglomération a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section B nos 1025, 1046, 1048, 1756, 1759, 1998 et 473 situées au lieu-dit " Champs Layssuz Est " sur le territoire de la commune d'Etrembières (Haute-Savoie).
Par une ordonnance n° 1301386 du 15 avril 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération d'Annemasse - les Voirons - Agglomération demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance n° 1301386 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 15 avril 2013 ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension de M.A... ;
3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2014, M. A...conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la communauté d'agglomération d'Annemasse - les Voirons - Agglomération au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la communauté d'agglomération d'Annemasse - les Voirons - Agglomération et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.A... ;
CONSIDERANT CE QUI SUIT :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette...
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