Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 07/05/2014, 355961, Publié au recueil Lebon
| Date | 07 mai 2014 |
| Record Number | CETATEXT000028908361 |
| Judgement Number | 355961 |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi, enregistré le 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 4 du jugement n° 1004464, 1101239 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de Mme B...C..., veuveD..., premièrement, annulé la décision du 28 janvier 2011 du directeur du service des retraites de l'Etat rejetant sa demande de révision de sa pension de réversion, deuxièmement, enjoint au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat de revaloriser, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, la pension de réversion concédée le 2 août 2010 à Mme C...en tant qu'elle ne prend pas en compte la bonification pour enfants mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, troisièmement, enjoint à l'Etat de verser les arrérages échus de sa pension représentant la bonification pour enfants à compter du 2 août 2010 et jusqu'à la date à laquelle la pension aura été revalorisée, assortis des intérêts au taux légal à compter de la réception par le tribunal de la demande de MmeC..., soit le 17 mars 2011 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une pension de retraite a été concédée à M. A...D..., ancien inspecteur des impôts, à compter du 1er août 1996, par un arrêté du 15 juillet 1996 ; qu'à la suite de son décès, son épouse, Mme B...C..., a obtenu, par un arrêté du 2 août 2010, le bénéfice d'une pension de réversion avec effet au 1er août 2010 ; que, par une demande reçue par l'administration le 10 janvier 2011, Mme C...a sollicité la révision de sa pension de réversion pour obtenir la prise en compte de la bonification pour enfants prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que le directeur du service des retraites de l'Etat ayant rejeté sa demande par une décision du 28 janvier 2011, Mme C...a saisi le tribunal administratif de Rennes ; que, par le jugement attaqué...
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une pension de retraite a été concédée à M. A...D..., ancien inspecteur des impôts, à compter du 1er août 1996, par un arrêté du 15 juillet 1996 ; qu'à la suite de son décès, son épouse, Mme B...C..., a obtenu, par un arrêté du 2 août 2010, le bénéfice d'une pension de réversion avec effet au 1er août 2010 ; que, par une demande reçue par l'administration le 10 janvier 2011, Mme C...a sollicité la révision de sa pension de réversion pour obtenir la prise en compte de la bonification pour enfants prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que le directeur du service des retraites de l'Etat ayant rejeté sa demande par une décision du 28 janvier 2011, Mme C...a saisi le tribunal administratif de Rennes ; que, par le jugement attaqué...
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