Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 23/10/2013, 344454

Judgement Number344454
Record NumberCETATEXT000028110432
Date23 octobre 2013
CounselSCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN
CourtCouncil of State (France)

Vu l'ordonnance n° 10LY02530 du 15 novembre 2010, enregistrée le 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant cette cour par la SARL Prestig'Immo ;

Vu le pourvoi, enregistré le 9 novembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté pour la SARL Prestig'Immo, dont le siège est 4, place des Terreaux à Lyon (69001), représentée par son gérant ; la SARL Prestig'Immo demande :

1°) d'annuler le jugement n° 0802260 du 14 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, sur déféré du préfet de l'Ain, la décision du 3 janvier 2008 par laquelle le maire de La Boisse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 3 décembre 2007 pour la transformation d'un garage en logement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le déféré du préfet de l'Ain ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Versini-Monod, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la SARL Prestig'immo ;





1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Prestig'Immo, propriétaire d'une maison de ville sur le territoire de la commune de La Boisse (Ain), a procédé à des travaux consistant en la création, par voie de division du bâtiment, de trois logements, conduisant à modifier la destination du garage existant ; qu'elle a souhaité régulariser ces travaux par le dépôt, le 3 décembre 2007, d'une déclaration préalable et a été titulaire, à l'expiration du délai d'un mois, d'une décision tacite de non-opposition ; que le préfet de l'Ain a sollicité l'annulation de cette décision par un déféré enregistré au greffe du tribunal administratif de Lyon le 12 mars 2008 ; que la SARL Prestig'Immo se pourvoit en cassation contre le jugement du 14 septembre 2010 par lequel le tribunal, qui a écarté sa fin de non-recevoir...

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