Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 02/11/2015, 372377
| Record Number | CETATEXT000031419323 |
| Date | 02 novembre 2015 |
| Judgement Number | 372377 |
| Counsel | SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg :
- d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 2012 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg a appliqué sur son traitement et ses indemnités une retenue d'un trentième par jour d'absence à compter du 1er février 2012,
- d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg de rétablir rétroactivement à son profit l'intégralité de son traitement et de ses indemnités,
- de condamner l'Etat à lui verser des indemnités de 500 euros en réparation du préjudice financier et de 3 500 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subis en raison de cette décision, ainsi que les intérêts au taux légal et leur capitalisation.
Par un jugement n° 1203500 du 16 avril 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 23 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 avril 2013 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens, notamment la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yannick Faure, auditeur,
- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 de finances...
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg :
- d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 2012 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg a appliqué sur son traitement et ses indemnités une retenue d'un trentième par jour d'absence à compter du 1er février 2012,
- d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg de rétablir rétroactivement à son profit l'intégralité de son traitement et de ses indemnités,
- de condamner l'Etat à lui verser des indemnités de 500 euros en réparation du préjudice financier et de 3 500 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subis en raison de cette décision, ainsi que les intérêts au taux légal et leur capitalisation.
Par un jugement n° 1203500 du 16 avril 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 23 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 avril 2013 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens, notamment la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yannick Faure, auditeur,
- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 de finances...
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