Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 09/03/2016, 383060, Publié au recueil Lebon
| Judgement Number | 383060 |
| Record Number | CETATEXT000032188976 |
| Date | 09 mars 2016 |
| Counsel | SCP DIDIER, PINET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2011 par lequel le maire de la commune de Beaulieu (Hérault) a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire déposée le 18 mai 2009 et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Beaulieu, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire sollicité et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1101681 du 10 novembre 2011, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 12MA00113 du 26 mai 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de M.A..., a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 10 novembre 2011 et l'arrêté du maire de la commune de Beaulieu du 14 février 2011 et a enjoint au maire de procéder à l'instruction de la demande de permis de construire de M. A...dans un délai d'un mois.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juillet 2014, 24 octobre 2014 et 1er avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Beaulieu demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A...;
3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Beaulieu, et à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.A... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi le 18 mai 2009 par M. B...A...d'une demande de permis de construire un bâtiment destiné au stockage du fourrage sur un terrain lui appartenant, le maire de la commune de Beaulieu a opposé à cette demande, par un arrêté du 16 juin 2009, pris sur le fondement du dernier aliéna de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, une décision de sursis à statuer ; que, par...
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2011 par lequel le maire de la commune de Beaulieu (Hérault) a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire déposée le 18 mai 2009 et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Beaulieu, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire sollicité et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1101681 du 10 novembre 2011, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 12MA00113 du 26 mai 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de M.A..., a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 10 novembre 2011 et l'arrêté du maire de la commune de Beaulieu du 14 février 2011 et a enjoint au maire de procéder à l'instruction de la demande de permis de construire de M. A...dans un délai d'un mois.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juillet 2014, 24 octobre 2014 et 1er avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Beaulieu demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A...;
3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Beaulieu, et à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.A... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi le 18 mai 2009 par M. B...A...d'une demande de permis de construire un bâtiment destiné au stockage du fourrage sur un terrain lui appartenant, le maire de la commune de Beaulieu a opposé à cette demande, par un arrêté du 16 juin 2009, pris sur le fondement du dernier aliéna de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, une décision de sursis à statuer ; que, par...
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