Conseil d'État, 1ère chambre, 26/10/2017, 410012
| Judgement Number | 410012 |
| Date | 26 octobre 2017 |
| Record Number | CETATEXT000035911925 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt n° 650 du 20 avril 2017, enregistré le 26 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cour de cassation a sursis à statuer sur le pourvoi formé par M. A...B...contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la Régie autonome des transports parisiens et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'article 149 du statut du personnel et annexes pris en application de l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination des transports des usagers dans la région parisienne, en ce qu'il déroge au principe général du droit du travail selon lequel un employeur ne peut pas imposer à un salarié soumis au code du travail, comme sanction d'un comportement fautif, une rétrogradation impliquant la modification de son contrat de travail.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des transports ;
- l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ;
- le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dorothée Pradines, auditeur,
- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.B..., et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la Régie autonome des transports parisiens.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative ". L'article R. 311-1 du même code dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale (...) / 6° Des recours (...) en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat (...) ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-4 de ce code : " Les recours (...) en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif...
Par un arrêt n° 650 du 20 avril 2017, enregistré le 26 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cour de cassation a sursis à statuer sur le pourvoi formé par M. A...B...contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la Régie autonome des transports parisiens et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'article 149 du statut du personnel et annexes pris en application de l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination des transports des usagers dans la région parisienne, en ce qu'il déroge au principe général du droit du travail selon lequel un employeur ne peut pas imposer à un salarié soumis au code du travail, comme sanction d'un comportement fautif, une rétrogradation impliquant la modification de son contrat de travail.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des transports ;
- l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ;
- le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dorothée Pradines, auditeur,
- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.B..., et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la Régie autonome des transports parisiens.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative ". L'article R. 311-1 du même code dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale (...) / 6° Des recours (...) en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat (...) ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-4 de ce code : " Les recours (...) en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif...
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