Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17/06/2014, 360020, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000029100339 |
| Judgement Number | 360020 |
| Date | 17 juin 2014 |
| Counsel | SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat ;
1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE03839 du 29 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0711273 du 27 septembre 2010 du tribunal administratif de Versailles et de l'arrêté du 29 mai 2007 par lequel le maire de la commune de Carrières-sur-Seine (Yvelines) a délivré un permis de construire à M. A... C...pour la construction de deux maisons individuelles situées 52, boulevard Carnot ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carrières-sur-Seine et de M. C... la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Grosset, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. B...et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Carrières-sur-Seine ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 29 mai 2007 du maire de Carrières-sur-Seine (Yvelines), M. C...s'est vu délivrer, sur un terrain de 753 mètres carrés situé 52 boulevard Carnot à Carrières-sur-Seine, issu d'une division antérieure, un permis de construire pour la construction de deux maisons individuelles, tandis qu'une troisième maison désormais enclavée était située sur l'autre partie du terrain issu de la division ; que, par un arrêt du 29 mars 2012 contre lequel M. B...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 27 septembre 2010 ayant rejeté sa demande d'annulation de ce permis de construire ;
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-7-1 du code de l'urbanisme applicable à la date du permis litigieux : " Lorsque la demande de permis de construire porte sur la construction, sur un même terrain, par une seule personne physique ou morale...
1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE03839 du 29 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0711273 du 27 septembre 2010 du tribunal administratif de Versailles et de l'arrêté du 29 mai 2007 par lequel le maire de la commune de Carrières-sur-Seine (Yvelines) a délivré un permis de construire à M. A... C...pour la construction de deux maisons individuelles situées 52, boulevard Carnot ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carrières-sur-Seine et de M. C... la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Grosset, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. B...et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Carrières-sur-Seine ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 29 mai 2007 du maire de Carrières-sur-Seine (Yvelines), M. C...s'est vu délivrer, sur un terrain de 753 mètres carrés situé 52 boulevard Carnot à Carrières-sur-Seine, issu d'une division antérieure, un permis de construire pour la construction de deux maisons individuelles, tandis qu'une troisième maison désormais enclavée était située sur l'autre partie du terrain issu de la division ; que, par un arrêt du 29 mars 2012 contre lequel M. B...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 27 septembre 2010 ayant rejeté sa demande d'annulation de ce permis de construire ;
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-7-1 du code de l'urbanisme applicable à la date du permis litigieux : " Lorsque la demande de permis de construire porte sur la construction, sur un même terrain, par une seule personne physique ou morale...
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