Conseil d'État, 1ère SSJS, 21/11/2014, 380920, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000029797324 |
| Date | 21 novembre 2014 |
| Judgement Number | 380920 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...J..., Mme T...AF..., M. M...G..., M. C...AB..., M. A...X..., Mme AA...AG..., M. U...E..., M. V...F..., M. Q...Z..., M. C...N..., M. L... S..., M. R...I..., M. D...AC..., M. B...Y..., M. O...W..., Mme H...AD..., M. P...AE...et Mme AH...K...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 avril 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur recours gracieux tendant au retrait du décret n° 2014-182 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Saône-et-Loire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Julia Beurton, auditeur,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. M. J...et les autres requérants doivent être regardés comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Saône-et-Loire ainsi que la décision du 7 avril 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur recours gracieux tendant au retrait de ce décret.
2. Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral : " Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept. Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ". Aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la même loi, applicable à la date du décret attaqué : " I. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...) / III. - La modification des limites...
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...J..., Mme T...AF..., M. M...G..., M. C...AB..., M. A...X..., Mme AA...AG..., M. U...E..., M. V...F..., M. Q...Z..., M. C...N..., M. L... S..., M. R...I..., M. D...AC..., M. B...Y..., M. O...W..., Mme H...AD..., M. P...AE...et Mme AH...K...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 avril 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur recours gracieux tendant au retrait du décret n° 2014-182 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Saône-et-Loire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Julia Beurton, auditeur,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. M. J...et les autres requérants doivent être regardés comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Saône-et-Loire ainsi que la décision du 7 avril 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur recours gracieux tendant au retrait de ce décret.
2. Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral : " Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept. Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ". Aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la même loi, applicable à la date du décret attaqué : " I. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...) / III. - La modification des limites...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI