Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17/11/2017, 403535
| Record Number | CETATEXT000036040494 |
| Judgement Number | 403535 |
| Date | 17 novembre 2017 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
1° Sous le n° 403535, par une requête, enregistrée le 15 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale, en tant qu'il insère les articles D. 1453-2-1 et D. 1453-2-3 à D. 1453-2-6 dans le code du travail ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du directeur général du travail, en date du 18 juillet 2016, relative aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 403628, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés les 20 septembre 2016, 21 novembre 2016 et 19 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 en tant qu'il limite territorialement le champ d'intervention des délégués syndicaux au ressort de la cour d'appel de la région d'inscription de la liste arrêtée par l'autorité administrative ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
3° Sous le n° 403634, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 septembre 2016, 27 octobre 2016 et 3 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- la convention internationale du travail n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code du travail ;
- la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 ;
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dorothée Pradines, auditeur,
- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et de la Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture, et à Me Le Prado, avocat du Conseil national des barreaux.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 novembre 2017, présentée par le ministre du travail ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 1453-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. / Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche...
1° Sous le n° 403535, par une requête, enregistrée le 15 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale, en tant qu'il insère les articles D. 1453-2-1 et D. 1453-2-3 à D. 1453-2-6 dans le code du travail ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du directeur général du travail, en date du 18 juillet 2016, relative aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 403628, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés les 20 septembre 2016, 21 novembre 2016 et 19 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 en tant qu'il limite territorialement le champ d'intervention des délégués syndicaux au ressort de la cour d'appel de la région d'inscription de la liste arrêtée par l'autorité administrative ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
3° Sous le n° 403634, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 septembre 2016, 27 octobre 2016 et 3 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- la convention internationale du travail n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code du travail ;
- la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 ;
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dorothée Pradines, auditeur,
- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et de la Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture, et à Me Le Prado, avocat du Conseil national des barreaux.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 novembre 2017, présentée par le ministre du travail ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 1453-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. / Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche...
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Article D1453-2-4, Code du travail
...L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical. NOTA: Conformément à la décision du Conseil d'Etat n° 403535, 403628, 403634 du 17 novembre 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017:403535.20171117), Art. 2 : Les mots " dans le ressort des cours d'appel de la région " d......
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Article D1453-2-4, Code du travail
...L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical. NOTA: Conformément à la décision du Conseil d'Etat n° 403535, 403628, 403634 du 17 novembre 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017:403535.20171117), Art. 2 : Les mots " dans le ressort des cours d'appel de la région " d......