Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 05/02/2018, 403650
| Record Number | CETATEXT000036606821 |
| Judgement Number | 403650 |
| Date | 05 février 2018 |
| Counsel | SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler :
- la décision en date du 5 février 2015 par laquelle le président du conseil général du Pas-de-Calais a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de ce département en date du 1er octobre 2014 mettant fin à ses droits à l'allocation de revenu de solidarité active ;
- la décision implicite par laquelle le président du conseil général du Pas-de-Calais a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de ce département en date du 21 octobre 2014 lui réclamant un trop-perçu d'allocation de revenu de solidarité active d'un montant 14 460, 86 euros pour la période du 1er octobre 2011 au 31 juillet 2014, ainsi que sa demande de remise gracieuse ;
- les titres exécutoires émis à son encontre le 20 février 2015 par le département du Pas-de-Calais pour des montants de 4 994,31 et 9 466,55 euros ;
- l'opposition à tiers détenteur émise le 21 avril 2015 par la paierie départementale du Pas-de-Calais pour un montant de 14 460, 86 euros.
Par un jugement n°s 1503642, 1504284 et 1504700 du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté les demandes de Mme B... .
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 16 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lille du 13 juillet 2016 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, MeD..., au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCPD..., Jéhannin, avocat de Mme C...B...et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du département du Pas-de-Calais.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par deux décisions des 1er et 21 octobre 2014, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a mis fin aux droits de Mme B...au revenu de solidarité active et lui a notifié un indu d'un montant de 14 460,86 euros correspondant à l'allocation qu'elle avait perçue à ce titre du 1er octobre 2011 au 31 juillet 2014. Le 20 février 2015, deux titres exécutoires ont été émis par le département du Pas-de-Calais en recouvrement de cet indu puis, le 21 avril 2015, la paierie départementale du Pas-de-Calais a délivré au Crédit mutuel une opposition à tiers détenteur. Par trois requêtes distinctes, Mme B...a saisi le tribunal administratif de Lille de conclusions tendant à l'annulation, d'une part, des décisions expresse et implicite par lesquelles le président du conseil général du...
Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler :
- la décision en date du 5 février 2015 par laquelle le président du conseil général du Pas-de-Calais a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de ce département en date du 1er octobre 2014 mettant fin à ses droits à l'allocation de revenu de solidarité active ;
- la décision implicite par laquelle le président du conseil général du Pas-de-Calais a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de ce département en date du 21 octobre 2014 lui réclamant un trop-perçu d'allocation de revenu de solidarité active d'un montant 14 460, 86 euros pour la période du 1er octobre 2011 au 31 juillet 2014, ainsi que sa demande de remise gracieuse ;
- les titres exécutoires émis à son encontre le 20 février 2015 par le département du Pas-de-Calais pour des montants de 4 994,31 et 9 466,55 euros ;
- l'opposition à tiers détenteur émise le 21 avril 2015 par la paierie départementale du Pas-de-Calais pour un montant de 14 460, 86 euros.
Par un jugement n°s 1503642, 1504284 et 1504700 du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté les demandes de Mme B... .
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 16 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lille du 13 juillet 2016 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, MeD..., au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCPD..., Jéhannin, avocat de Mme C...B...et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du département du Pas-de-Calais.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par deux décisions des 1er et 21 octobre 2014, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a mis fin aux droits de Mme B...au revenu de solidarité active et lui a notifié un indu d'un montant de 14 460,86 euros correspondant à l'allocation qu'elle avait perçue à ce titre du 1er octobre 2011 au 31 juillet 2014. Le 20 février 2015, deux titres exécutoires ont été émis par le département du Pas-de-Calais en recouvrement de cet indu puis, le 21 avril 2015, la paierie départementale du Pas-de-Calais a délivré au Crédit mutuel une opposition à tiers détenteur. Par trois requêtes distinctes, Mme B...a saisi le tribunal administratif de Lille de conclusions tendant à l'annulation, d'une part, des décisions expresse et implicite par lesquelles le président du conseil général du...
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