Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 11/04/2014, 359719

Date11 avril 2014
Judgement Number359719
Record NumberCETATEXT000028855923
CounselSCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT
CourtCouncil of State (France)
Vu l'ordonnance n° 12BX01116 du 16 mai 2012, enregistrée le 25 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par la commune de Saint-Denis (Réunion) ;

Vu la requête sommaire, enregistrée le 10 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Denis, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 1100939 du 28 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, appréciant, à la demande de Mme C...A..., sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Saint-Denis, la légalité des conventions passées entre la commune de Saint-Denis et l'Etat préalablement à la signature entre la commune et Mme A... de contrats emploi consolidé et de contrats d'accompagnement dans l'emploi, a déclaré ces conventions illégales ;

2°) de déclarer que ces conventions ne sont pas entachées d'illégalité ;

3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la commune de Saint-Denis et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de MmeA... ;





1. Considérant que, par un jugement du 28 février 2012 dont la commune de Saint-Denis relève appel, le tribunal administratif de Saint-Denis a, sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Saint-Denis, déclaré illégales les conventions passées entre la commune de Saint-Denis et l'Etat préalablement à la signature entre la commune et Mme A...de contrats emploi consolidé puis de contrats d'accompagnement dans l'emploi ;

2. Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, issu de la loi du 29 juillet 1998 et alors en vigueur : " L'Etat peut passer des conventions avec les employeurs (...) pour favoriser l'embauche des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT