Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/02/2014, 353470

Date12 février 2014
Judgement Number353470
Record NumberCETATEXT000028589037
CounselSCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY
CourtCouncil of State (France)
Vu 1°, sous le n° 353470, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2011 et 18 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat de la magistrature, dont le siège est 12-14, rue Charles Fourier à Paris (75013), représenté par son président ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu 2°, sous le n° 353529, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2011 et 20 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat national des magistrats - Force ouvrière, dont le siège est 46, rue des Petites Ecuries à Paris (75010), représenté par son secrétaire général ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice ;

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Vu 3°, sous le n° 353580, la requête, enregistrée le 24 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, dont le siège est 4, boulevard du Palais à Paris (75001), représenté par sa secrétaire générale, par l'union générale des syndicats pénitentiaires C.G.T, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93515), représentée par sa secrétaire générale, et par le syndicat CGT de la protection judiciaire de la jeunesse C.G.T.-P.J.J., dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93515), représenté par son secrétaire général ; les syndicats requérants demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice, en tant qu'il a, premièrement, au 3° de l'article 3, réservé un siège au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel à une organisation professionnelle de magistrats, deuxièmement, au 3° de l'article 8, prévu au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux la présence du coordonnateur de la plate-forme interrégionale de services ou du chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de cette plate-forme, enfin, au premier alinéa de l'article 10, limité la création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux aux établissements pénitentiaires d'au moins deux cents agents ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à chacun d'eux, de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ;

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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

Vu...

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