Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 23/12/2014, 372594
| Record Number | CETATEXT000029955386 |
| Date | 23 décembre 2014 |
| Judgement Number | 372594 |
| Counsel | SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Le syndicat des pharmaciens indépendants de la Réunion a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2007 par lequel le préfet de la Réunion a autorisé la SELARL Pharmacie les Alizés à transférer l'officine " pharmacie Ylang-Ylang " située 38 rue des bons enfants à Saint-Pierre au 149 avenue François Mitterrand à Saint-Pierre dans le quartier dit de " Terre Sainte ". Par un jugement n° 0800105 du 17 novembre 2011, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 12BX00443 du 28 juin 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande du syndicat des pharmaciens indépendants de la Réunion, a annulé le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis du 17 novembre 2011 et l'arrêté du préfet de la Réunion du 4 décembre 2007.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2013 et 2 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...et la SELARL Pharmacie les Alizés demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 juin 2013 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du syndicat des pharmaciens indépendants de la Réunion ;
3°) de mettre à la charge du syndicat des pharmaciens indépendants de la Réunion la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Combettes, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. B...et de la SELARL Pharmacie Ylang-ylang et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du syndicat des pharmaciens indépendants de la Réunion.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 décembre 2014, présentée par le syndicat des pharmaciens indépendants de la Réunion.
1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 5125-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " L'autorisation de création...
Procédure contentieuse antérieure
Le syndicat des pharmaciens indépendants de la Réunion a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2007 par lequel le préfet de la Réunion a autorisé la SELARL Pharmacie les Alizés à transférer l'officine " pharmacie Ylang-Ylang " située 38 rue des bons enfants à Saint-Pierre au 149 avenue François Mitterrand à Saint-Pierre dans le quartier dit de " Terre Sainte ". Par un jugement n° 0800105 du 17 novembre 2011, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 12BX00443 du 28 juin 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande du syndicat des pharmaciens indépendants de la Réunion, a annulé le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis du 17 novembre 2011 et l'arrêté du préfet de la Réunion du 4 décembre 2007.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2013 et 2 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...et la SELARL Pharmacie les Alizés demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 juin 2013 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du syndicat des pharmaciens indépendants de la Réunion ;
3°) de mettre à la charge du syndicat des pharmaciens indépendants de la Réunion la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Combettes, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. B...et de la SELARL Pharmacie Ylang-ylang et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du syndicat des pharmaciens indépendants de la Réunion.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 décembre 2014, présentée par le syndicat des pharmaciens indépendants de la Réunion.
1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 5125-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " L'autorisation de création...
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