Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 01/03/2013, 364366, Inédit au recueil Lebon
| Date | 01 mars 2013 |
| Judgement Number | 364366 |
| Record Number | CETATEXT000027124511 |
| Counsel | FOUSSARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance n° 12LY01667 du 5 décembre 2012, enregistrée le 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président assesseur de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon, avant qu'il soit statué sur l'appel de l'association nationale de la pharmacie vétérinaire d'officine (ANPVO) tendant à l'annulation du jugement n° 1101182 du 24 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2011 du préfet de la région Auvergne portant renouvellement de l'agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique accordé à la société coopérative CIRHYO, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 5143-8 du code de la santé publique ;
Vu le mémoire, enregistré le 14 novembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté par l'association nationale de la pharmacie vétérinaire d'officine, représentée par son président, dont le siège est 24, rue de Vintimille à Paris (75009), en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5143-8 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Chrystelle Naudan-Carastro, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations de Me Foussard, avocat de l'association nationale de la pharmacie vétérinaire d'officine,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'association nationale de la pharmacie vétérinaire d'officine ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de...
Vu le mémoire, enregistré le 14 novembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté par l'association nationale de la pharmacie vétérinaire d'officine, représentée par son président, dont le siège est 24, rue de Vintimille à Paris (75009), en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5143-8 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Chrystelle Naudan-Carastro, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations de Me Foussard, avocat de l'association nationale de la pharmacie vétérinaire d'officine,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'association nationale de la pharmacie vétérinaire d'officine ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de...
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