Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 07/05/2015, 375882, Publié au recueil Lebon
| Judgement Number | 375882 |
| Record Number | CETATEXT000030559657 |
| Date | 07 mai 2015 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, THIRIEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 26 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des comédiens et intervenants audiovisuels (ACIA) et M. A...B...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 24 décembre 2013 portant extension du titre III de la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097) en tant qu'il porte extension des stipulations du sous-titre II du titre III de cette convention ;
2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité des stipulations du sous-titre II du titre III de cette convention ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
le code du travail ;
le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yannick Faure, auditeur,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Syndicat français des artistes-interprètes ;
Sur les interventions du Syndicat national des acteurs de complément cinéma et télévision CGT et de l'Union des syndicats nationaux de l'audiovisuel CFTC :
1. Considérant que l'Union des syndicats nationaux de l'audiovisuel CFTC et le Syndicat national des acteurs de complément cinéma et télévision CGT justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi, leur intervention à l'appui de la requête formée par l'Association des comédiens et intervenants audiovisuels et par M. B...est recevable ;
Sur la légalité de l'arrêté du 24 décembre 2013 :
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-16 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut également, conformément à la procédure d'extension prévue à la sous-section 3, rendre obligatoires, par arrêté, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu " ; qu'il résulte de ces dispositions que le ministre chargé du travail ne peut rendre obligatoire, par arrêté, un avenant ou une annexe à une convention ou à un accord que si cette convention ou cet accord a été...
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 26 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des comédiens et intervenants audiovisuels (ACIA) et M. A...B...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 24 décembre 2013 portant extension du titre III de la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097) en tant qu'il porte extension des stipulations du sous-titre II du titre III de cette convention ;
2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité des stipulations du sous-titre II du titre III de cette convention ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
le code du travail ;
le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yannick Faure, auditeur,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Syndicat français des artistes-interprètes ;
Sur les interventions du Syndicat national des acteurs de complément cinéma et télévision CGT et de l'Union des syndicats nationaux de l'audiovisuel CFTC :
1. Considérant que l'Union des syndicats nationaux de l'audiovisuel CFTC et le Syndicat national des acteurs de complément cinéma et télévision CGT justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi, leur intervention à l'appui de la requête formée par l'Association des comédiens et intervenants audiovisuels et par M. B...est recevable ;
Sur la légalité de l'arrêté du 24 décembre 2013 :
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-16 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut également, conformément à la procédure d'extension prévue à la sous-section 3, rendre obligatoires, par arrêté, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu " ; qu'il résulte de ces dispositions que le ministre chargé du travail ne peut rendre obligatoire, par arrêté, un avenant ou une annexe à une convention ou à un accord que si cette convention ou cet accord a été...
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