Conseil d'État, 1ère chambre, 03/02/2017, 403846, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 403846 |
| Record Number | CETATEXT000033981651 |
| Date | 03 février 2017 |
| Counsel | DELAMARRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 juillet 2016 par laquelle le maire de la commune de Pont-Saint-Martin (Loire-Atlantique) a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification de deux maisons individuelles sur un terrain situé 17, rue du petit Fréty, sur le territoire de la commune, et d'enjoindre au maire de Pont-Saint-Martin de prendre à nouveau, après une nouvelle instruction, une décision sur sa demande dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou à tout le moins avant le 24 octobre 2016. Par une ordonnance n° 1607325 du 21 septembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de la décision du 7 juillet 2016 et enjoint au maire de Pont-Saint-Martin de procéder à un nouvel examen de la demande de Mme B... dans le délai de trente jours à compter de la notification de cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 septembre, 11 octobre et 14 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Pont-Saint-Martin demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 21 septembre 2016 ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de MmeB... ;
3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dorothée Pradines, auditeur,
- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de la commune de Pont-Saint-Martin.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de...
Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 juillet 2016 par laquelle le maire de la commune de Pont-Saint-Martin (Loire-Atlantique) a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification de deux maisons individuelles sur un terrain situé 17, rue du petit Fréty, sur le territoire de la commune, et d'enjoindre au maire de Pont-Saint-Martin de prendre à nouveau, après une nouvelle instruction, une décision sur sa demande dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou à tout le moins avant le 24 octobre 2016. Par une ordonnance n° 1607325 du 21 septembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de la décision du 7 juillet 2016 et enjoint au maire de Pont-Saint-Martin de procéder à un nouvel examen de la demande de Mme B... dans le délai de trente jours à compter de la notification de cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 septembre, 11 octobre et 14 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Pont-Saint-Martin demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 21 septembre 2016 ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de MmeB... ;
3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dorothée Pradines, auditeur,
- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de la commune de Pont-Saint-Martin.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de...
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