Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 17/06/2014, 368867
| Date | 17 juin 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029100363 |
| Judgement Number | 368867 |
| Counsel | SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°, sous le n° 368867, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 31 juillet 2013, présentés pour la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), dont le siège est 102, Terrasse Boieldieu à Paris La Défense (92085), et pour la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), dont le siège est 6, rue Condorcet à Paris (75009) ; la société ERDF et la société GRDF demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1218247 du 3 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré, à la demande de M.F..., M.I..., M. A...et M. G..., agissant en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2012, que la circulaire de la direction d'Electricité de France " Pers. 633 " du 24 juin 1974 est entachée d'illégalité en tant qu'elle met à la charge des personnels les frais relatifs à l'entretien et au nettoyage de leurs dotations vestimentaires pour les besoins du service ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. F...et autres devant le tribunal administratif de Paris ;
3°) de mettre à la charge de M. F...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le n° 368868, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 31 juillet 2013, présentés pour la société Electricité de France (EDF), dont le siège est 22/30, avenue de Wagram à Paris (75008) ; la société EDF demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1213233 du 3 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de Mme B...et de M.C..., agissant en exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montargis du 4 mai 2012, a déclaré que la circulaire " Pers. 633 " du 24 juin 1974 est entachée d'illégalité en tant qu'elle met à la charge des personnels les frais relatifs à l'entretien et au nettoyage de leurs dotations vestimentaires pour les besoins du service ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme B...et M. C...devant le tribunal administratif de Paris ;
3°) de mettre à la charge de Mme B...et de M. C...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code civil ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ;
Vu la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), de la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) et de la société Electricité de France (EDF) et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. F...et autres ;
1. Considérant que, par deux jugements du 3 mai 2013, le tribunal...
1°) d'annuler le jugement n° 1218247 du 3 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré, à la demande de M.F..., M.I..., M. A...et M. G..., agissant en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2012, que la circulaire de la direction d'Electricité de France " Pers. 633 " du 24 juin 1974 est entachée d'illégalité en tant qu'elle met à la charge des personnels les frais relatifs à l'entretien et au nettoyage de leurs dotations vestimentaires pour les besoins du service ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. F...et autres devant le tribunal administratif de Paris ;
3°) de mettre à la charge de M. F...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le n° 368868, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 31 juillet 2013, présentés pour la société Electricité de France (EDF), dont le siège est 22/30, avenue de Wagram à Paris (75008) ; la société EDF demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1213233 du 3 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de Mme B...et de M.C..., agissant en exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montargis du 4 mai 2012, a déclaré que la circulaire " Pers. 633 " du 24 juin 1974 est entachée d'illégalité en tant qu'elle met à la charge des personnels les frais relatifs à l'entretien et au nettoyage de leurs dotations vestimentaires pour les besoins du service ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme B...et M. C...devant le tribunal administratif de Paris ;
3°) de mettre à la charge de Mme B...et de M. C...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code civil ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ;
Vu la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), de la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) et de la société Electricité de France (EDF) et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. F...et autres ;
1. Considérant que, par deux jugements du 3 mai 2013, le tribunal...
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