Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 26/04/2013, 361646, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 361646 |
| Record Number | CETATEXT000027362536 |
| Date | 26 avril 2013 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...C..., demeurant..., et Mme D...A...néeC..., demeurant... ; Mme C... et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE04019 du 10 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0706961-0711841-0905066 du 11 octobre 2010 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du conseil municipal de Massy du 31 mai 2007 approuvant le lancement des procédures préalables à la cession du terrain situé 80 rue Marx Dormoy à Massy et autorisant le maire à demander la sortie du lot n° 5 de la copropriété horizontale située 80 rue Marx Dormoy et 8/10 chemin des Sablons et à purger le droit de rétrocession à l'égard des anciens propriétaires des lots de la copropriété verticale constituant l'immeuble inachevé situé 80 rue Marx Dormoy et, d'autre part, de la délibération du conseil municipal de Massy du 2 avril 2009 autorisant son maire à signer les actes de scission de la copropriété des 78/80 rue Marx Dormoy et du 8/10 chemin des Sablons ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Massy la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Combettes, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme C...et de Mme A...et de Me Le Prado, avocat de la commune de Massy,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme C...et de Mme A...et à Me Le Prado, avocat de la commune de Massy ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour demander l'annulation du...
1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE04019 du 10 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0706961-0711841-0905066 du 11 octobre 2010 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du conseil municipal de Massy du 31 mai 2007 approuvant le lancement des procédures préalables à la cession du terrain situé 80 rue Marx Dormoy à Massy et autorisant le maire à demander la sortie du lot n° 5 de la copropriété horizontale située 80 rue Marx Dormoy et 8/10 chemin des Sablons et à purger le droit de rétrocession à l'égard des anciens propriétaires des lots de la copropriété verticale constituant l'immeuble inachevé situé 80 rue Marx Dormoy et, d'autre part, de la délibération du conseil municipal de Massy du 2 avril 2009 autorisant son maire à signer les actes de scission de la copropriété des 78/80 rue Marx Dormoy et du 8/10 chemin des Sablons ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Massy la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Combettes, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme C...et de Mme A...et de Me Le Prado, avocat de la commune de Massy,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme C...et de Mme A...et à Me Le Prado, avocat de la commune de Massy ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour demander l'annulation du...
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