Conseil d'État, 1ère SSJS, 16/03/2016, 386878, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000032260332 |
| Judgement Number | 386878 |
| Date | 16 mars 2016 |
| Counsel | SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP GASCHIGNARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La SCI Gilpierre a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël a rejeté sa demande de permis de construire, ainsi que la décision implicite par laquelle ce maire a rejeté son recours gracieux du 7 septembre 2011. Par un jugement n° 1103436 du 13 décembre 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 13MA00670 du 3 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Gilpierre contre le jugement du tribunal administratif de Toulon du 13 décembre 2012.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 7 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Gilpierre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 novembre 2014 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yannick Faure, auditeur,
- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la SCI Gilpierre, et à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Raphaël ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 19 juillet 2010, la SCI Gilpierre a déposé une demande de permis de construire afin de reconstruire à l'identique un bâtiment, situé sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël, détruit en 1987 par un incendie. Par un arrêté du 13 juillet 2011, le maire de cette commune a rejeté sa demande au motif, notamment, que la reconstruction à l'identique du bâtiment détruit en 1987 ne satisfaisait ni aux conditions résultant de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ni à celles résultant de l'article N2.14 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. Par l'arrêt attaqué du 3 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le rejet de la demande d'annulation de ce refus présentée par la SCI Gilpierre devant le...
La SCI Gilpierre a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël a rejeté sa demande de permis de construire, ainsi que la décision implicite par laquelle ce maire a rejeté son recours gracieux du 7 septembre 2011. Par un jugement n° 1103436 du 13 décembre 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 13MA00670 du 3 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Gilpierre contre le jugement du tribunal administratif de Toulon du 13 décembre 2012.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 7 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Gilpierre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 novembre 2014 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yannick Faure, auditeur,
- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la SCI Gilpierre, et à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Raphaël ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 19 juillet 2010, la SCI Gilpierre a déposé une demande de permis de construire afin de reconstruire à l'identique un bâtiment, situé sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël, détruit en 1987 par un incendie. Par un arrêté du 13 juillet 2011, le maire de cette commune a rejeté sa demande au motif, notamment, que la reconstruction à l'identique du bâtiment détruit en 1987 ne satisfaisait ni aux conditions résultant de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ni à celles résultant de l'article N2.14 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. Par l'arrêt attaqué du 3 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le rejet de la demande d'annulation de ce refus présentée par la SCI Gilpierre devant le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
1 temas prácticos
-
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 07/11/2016, 16MA01194, Inédit au recueil Lebon
...de Marseille a rejeté sa requête ; que, sur pourvoi en cassation de la SCI Gilpierre, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt par une décision n° 386878 du 16 mars 2016, comme entaché d'erreur de droit dans l'application du délai de dix ans introduit à l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme......
1 sentencias
-
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 07/11/2016, 16MA01194, Inédit au recueil Lebon
...de Marseille a rejeté sa requête ; que, sur pourvoi en cassation de la SCI Gilpierre, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt par une décision n° 386878 du 16 mars 2016, comme entaché d'erreur de droit dans l'application du délai de dix ans introduit à l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme......