Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 20/05/2016, 382976
| Judgement Number | 382976 |
| Date | 20 mai 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032571705 |
| Counsel | SCP DIDIER, PINET ; RICARD ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures
1° M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les arrêtés des 10 juillet 2008 et 5 juillet 2010 par lesquels le maire de Montigny-lès-Metz (Moselle) a accordé à la société MDB promotion un permis de construire un immeuble composé de deux logements sur un terrain situé 1 rue Charles de Gaulle ainsi qu'un permis de construire modificatif et, d'autre part, la décision du maire de cette commune rejetant son recours gracieux dirigé contre ce permis modificatif.
2° Mme F...C...a demandé à ce tribunal d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, ces mêmes arrêtés ainsi que l'arrêté du 5 mai 2011 par lequel le maire de Montigny-lès-Metz a accordé à la société MDB un permis de construire modificatif et, d'autre part, la décision du maire rejetant son recours gracieux dirigé contre le premier permis modificatif.
Par un jugement n°s 0803759, 0804207, 0804439, 1005539, 1006131 et 1103429 du 29 mai 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.
Par un arrêt n° 12NC01346 du 22 mai 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de Mme C...et de M.E... :
- annulé, d'une part, ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 mai 2012 en tant qu'il statue sur les demandes de Mme C...et, d'autre part, les arrêtés des 10 juillet 2008, 5 juillet 2010 et 5 mai 2011 du maire de Montigny-lès-Metz accordant ces permis de construire à la société MDB promotion ;
- rejeté les conclusions de M.E.lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier
Procédures devant le Conseil d'Etat
1° Sous le n° 382976, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 16 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Montigny-lès-Metz demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er, 3 et 5 de cet arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 22 mai 2014 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de MmeC... ;
3°) de mettre solidairement à la charge de Mme C...et de M. B...E...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 382977, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 21 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MDB promotion et M. D...A..., agissant en qualité de liquidateur de cette dernière, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 5 de ce même arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 22 mai 2014 ;
2°) de mettre à la charge de Mme C...et de M. B...E...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- l'ordonnance n° 2006-1527 du 8 décembre 2005 ;
- l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 ;
- le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yannick Faure, auditeur,
- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de la commune de Montigny-lès-Metz, à Me Ricard, avocat de Mme C... et de M.E..., et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société MDB promotion et de M.A... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers...
Procédures contentieuses antérieures
1° M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les arrêtés des 10 juillet 2008 et 5 juillet 2010 par lesquels le maire de Montigny-lès-Metz (Moselle) a accordé à la société MDB promotion un permis de construire un immeuble composé de deux logements sur un terrain situé 1 rue Charles de Gaulle ainsi qu'un permis de construire modificatif et, d'autre part, la décision du maire de cette commune rejetant son recours gracieux dirigé contre ce permis modificatif.
2° Mme F...C...a demandé à ce tribunal d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, ces mêmes arrêtés ainsi que l'arrêté du 5 mai 2011 par lequel le maire de Montigny-lès-Metz a accordé à la société MDB un permis de construire modificatif et, d'autre part, la décision du maire rejetant son recours gracieux dirigé contre le premier permis modificatif.
Par un jugement n°s 0803759, 0804207, 0804439, 1005539, 1006131 et 1103429 du 29 mai 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.
Par un arrêt n° 12NC01346 du 22 mai 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de Mme C...et de M.E... :
- annulé, d'une part, ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 mai 2012 en tant qu'il statue sur les demandes de Mme C...et, d'autre part, les arrêtés des 10 juillet 2008, 5 juillet 2010 et 5 mai 2011 du maire de Montigny-lès-Metz accordant ces permis de construire à la société MDB promotion ;
- rejeté les conclusions de M.E.lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier
Procédures devant le Conseil d'Etat
1° Sous le n° 382976, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 16 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Montigny-lès-Metz demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er, 3 et 5 de cet arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 22 mai 2014 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de MmeC... ;
3°) de mettre solidairement à la charge de Mme C...et de M. B...E...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 382977, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 21 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MDB promotion et M. D...A..., agissant en qualité de liquidateur de cette dernière, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 5 de ce même arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 22 mai 2014 ;
2°) de mettre à la charge de Mme C...et de M. B...E...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- l'ordonnance n° 2006-1527 du 8 décembre 2005 ;
- l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 ;
- le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yannick Faure, auditeur,
- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de la commune de Montigny-lès-Metz, à Me Ricard, avocat de Mme C... et de M.E..., et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société MDB promotion et de M.A... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers...
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