Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 22/05/2015, 387152, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 387152 |
| Record Number | CETATEXT000030625086 |
| Date | 22 mai 2015 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Versailles de la décision du 18 septembre 2014 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme D...F..., candidate tête de liste, lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Palaiseau (Essonne).
Par un jugement n° 1407313 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Versailles a dit que le compte de campagne de Mme F...était rejeté à bon droit, déclaré cette dernière inéligible pour une durée d'un an et démissionnaire d'office de ses mandats de conseillère municipale et de conseillère communautaire et proclamé M. A...E...élu conseiller municipal et M. C...B...élu conseiller communautaire.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par une requête et par un mémoire en réplique, enregistrés les 15 janvier et 21 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Versailles du 16 décembre 2014 ;
2°) de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, à titre subsidiaire, de ne pas la déclarer inéligible ou de la déclarer inéligible pour une durée plus courte.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Combettes, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 18 septembre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme F..., candidate tête de liste aux élections municipale et communautaire organisées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Palaiseau, au motif que Mme Tiefenbach était membre de l'association de financement de la candidate tout en faisant partie de sa liste. Saisi par la Commission, le tribunal administratif de Versailles a estimé que son compte de campagne avait été rejeté à bon droit, l'a déclarée inéligible pour une...
Procédure contentieuse antérieure
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Versailles de la décision du 18 septembre 2014 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme D...F..., candidate tête de liste, lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Palaiseau (Essonne).
Par un jugement n° 1407313 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Versailles a dit que le compte de campagne de Mme F...était rejeté à bon droit, déclaré cette dernière inéligible pour une durée d'un an et démissionnaire d'office de ses mandats de conseillère municipale et de conseillère communautaire et proclamé M. A...E...élu conseiller municipal et M. C...B...élu conseiller communautaire.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par une requête et par un mémoire en réplique, enregistrés les 15 janvier et 21 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Versailles du 16 décembre 2014 ;
2°) de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, à titre subsidiaire, de ne pas la déclarer inéligible ou de la déclarer inéligible pour une durée plus courte.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Combettes, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 18 septembre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme F..., candidate tête de liste aux élections municipale et communautaire organisées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Palaiseau, au motif que Mme Tiefenbach était membre de l'association de financement de la candidate tout en faisant partie de sa liste. Saisi par la Commission, le tribunal administratif de Versailles a estimé que son compte de campagne avait été rejeté à bon droit, l'a déclarée inéligible pour une...
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