Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 30/06/2015, 384978
| Judgement Number | 384978 |
| Record Number | CETATEXT000030853885 |
| Date | 30 juin 2015 |
| Counsel | SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DIDIER, PINET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 13-01684 du 23 mai 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a sursis à statuer sur le litige opposant l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, relatif à une mise en demeure du 28 novembre 2012 en tant qu'elle porte sur une somme de 1 631 303,16 euros correspondant à la facturation de séjours hospitaliers dits " contigus " en 2010, jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la légalité de l'arrêté du ministre de la santé et des sports du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique, et notamment de son annexe II intitulée " guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité et à sa facturation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ".
Par quatre ordonnances n°s 1415042, 1415037, 1415127 et 1415128 du 2 octobre 2014, enregistrées sous les nos 384978, 384979, 384980 et 384981 le 6 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les requêtes en appréciation de légalité présentées à ce tribunal par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.
Par ces quatre requêtes, enregistrées le 19 août 2014 au greffe du tribunal administratif, ainsi que par quatre mémoires en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 24 mars et 9 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, agissant en exécution du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'apprécier la légalité de l'arrêté du ministre de la santé et des sports du 30 novembre 2009 et notamment de son annexe II, et de déclarer que cet arrêté est entaché d'illégalité ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique, modifié par les arrêtés des 20 janvier et 30 novembre 2009 ;
- l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yannick Faure, auditeur,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier...
Par un jugement n° 13-01684 du 23 mai 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a sursis à statuer sur le litige opposant l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, relatif à une mise en demeure du 28 novembre 2012 en tant qu'elle porte sur une somme de 1 631 303,16 euros correspondant à la facturation de séjours hospitaliers dits " contigus " en 2010, jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la légalité de l'arrêté du ministre de la santé et des sports du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique, et notamment de son annexe II intitulée " guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité et à sa facturation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ".
Par quatre ordonnances n°s 1415042, 1415037, 1415127 et 1415128 du 2 octobre 2014, enregistrées sous les nos 384978, 384979, 384980 et 384981 le 6 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les requêtes en appréciation de légalité présentées à ce tribunal par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.
Par ces quatre requêtes, enregistrées le 19 août 2014 au greffe du tribunal administratif, ainsi que par quatre mémoires en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 24 mars et 9 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, agissant en exécution du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'apprécier la légalité de l'arrêté du ministre de la santé et des sports du 30 novembre 2009 et notamment de son annexe II, et de déclarer que cet arrêté est entaché d'illégalité ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique, modifié par les arrêtés des 20 janvier et 30 novembre 2009 ;
- l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yannick Faure, auditeur,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier...
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