Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 20 mai 2005, 258061, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Stirn |
| Record Number | CETATEXT000008236501 |
| Date | 20 mai 2005 |
| Judgement Number | 258061 |
| Counsel | SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI BERCY VILLAGE, dont le siège est 1, ... ; la SCI BERCY VILLAGE demande au Conseil d'Etat
1°) d'annuler l'arrêt du 4 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 28 mai 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé, à la demande de MM. Alain-Marie Y... et X... Z, l'arrêté du 2 février 2000 par lequel le maire de Paris lui avait accordé un permis de construire modificatif
2°) de mettre à la charge de MM. Y... et Z le versement, par chacun, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;
Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SCI BERCY VILLAGE et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. Y... et de M. Z,
- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision en date du 13 juillet 1993, le maire de Paris a délivré à la SCI BERCY VILLAGE un permis de construire l'autorisant à procéder à la transformation en locaux commerciaux d'un ensemble de chais situé dans la zone d'aménagement concerté de Paris-Bercy, l'ensemble des opérations concernant une surface hors oeuvre nette de 32 895 m2 ; que, par un arrêté en date du 2 février 2000, il lui a accordé un permis de construire modificatif portant sur la suppression d'un niveau de sous-sol, la redistribution des bâtiments à usage de commerces et la réduction de la surface hors oeuvre nette initiale à une superficie de 22 615 m2 ; que, par un jugement en date du 28 mai 2001, le tribunal administratif de Paris a, sur demandes de MM. Y... et Z, annulé ce permis modificatif ; que, par un arrêt en date du 4 avril 2003, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jugement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou...
1°) d'annuler l'arrêt du 4 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 28 mai 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé, à la demande de MM. Alain-Marie Y... et X... Z, l'arrêté du 2 février 2000 par lequel le maire de Paris lui avait accordé un permis de construire modificatif
2°) de mettre à la charge de MM. Y... et Z le versement, par chacun, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;
Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SCI BERCY VILLAGE et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. Y... et de M. Z,
- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision en date du 13 juillet 1993, le maire de Paris a délivré à la SCI BERCY VILLAGE un permis de construire l'autorisant à procéder à la transformation en locaux commerciaux d'un ensemble de chais situé dans la zone d'aménagement concerté de Paris-Bercy, l'ensemble des opérations concernant une surface hors oeuvre nette de 32 895 m2 ; que, par un arrêté en date du 2 février 2000, il lui a accordé un permis de construire modificatif portant sur la suppression d'un niveau de sous-sol, la redistribution des bâtiments à usage de commerces et la réduction de la surface hors oeuvre nette initiale à une superficie de 22 615 m2 ; que, par un jugement en date du 28 mai 2001, le tribunal administratif de Paris a, sur demandes de MM. Y... et Z, annulé ce permis modificatif ; que, par un arrêt en date du 4 avril 2003, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jugement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou...
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