Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10/10/2011, 341194, Publié au recueil Lebon
| Judgement Number | 341194 |
| Record Number | CETATEXT000024669966 |
| Date | 10 octobre 2011 |
| Counsel | BOUTHORS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet et 5 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE VALEO SYSTEMES ELECTRIQUES D'ANGERS, dont le siège est 6 rue François Severt à Angers (49015) ; le comité requérant demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00125 du 15 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0505052 du 13 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale refusant d'inscrire l'établissement Valéo " équipements électriques moteur " d'Angers sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période postérieure à l'année 1996 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 septembre 2011, présentée pour la société Valéo " équipements électriques moteur " d'Angers ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;
Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 ;
Vu le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE VALEO SYSTEMES ELECTRIQUES D'ANGERS et de Me Bouthors, avocat de la société Valéo " équipements électriques moteur " d'Angers,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE VALEO SYSTEMES ELECTRIQUES D'ANGERS et à Me Bouthors, avocat de la société Valéo " équipements électriques moteur " d'Angers ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de...
1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00125 du 15 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0505052 du 13 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale refusant d'inscrire l'établissement Valéo " équipements électriques moteur " d'Angers sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période postérieure à l'année 1996 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 septembre 2011, présentée pour la société Valéo " équipements électriques moteur " d'Angers ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;
Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 ;
Vu le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE VALEO SYSTEMES ELECTRIQUES D'ANGERS et de Me Bouthors, avocat de la société Valéo " équipements électriques moteur " d'Angers,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE VALEO SYSTEMES ELECTRIQUES D'ANGERS et à Me Bouthors, avocat de la société Valéo " équipements électriques moteur " d'Angers ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de...
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