Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06/02/2006, 255871
| Presiding Judge | M. Arrighi de Casanova |
| Record Number | CETATEXT000008253232 |
| Date | 06 février 2006 |
| Judgement Number | 255871 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les arrêts des 23 mai 2000 et 24 mars 2003 par lesquels la cour régionale des pensions de Nîmes, saisie sur renvoi après cassation et statuant sur l'appel formé par le ministre de la défense à l'encontre du jugement du 2 novembre 1995 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône, d'une part, a ordonné avant-dire-droit une mesure d'expertise limitée à la seule infirmité de spondylolisthésis et, d'autre part, a annulé le jugement attaqué et rejeté les demandes de l'intéressé tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité pour cette infirmité ainsi que pour névralgies sciatiques bilatérales ;
2°) statuant au fond, de rejeter l'appel du ministre contre ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X, affecté comme soldat au 3ème régiment de chasseurs d'Afrique à compter du 23 août 1955, est atteint d'une spondylolisthésis depuis le 6 février 1956 ; que, par un jugement devenu définitif en date du 19 novembre 1958, le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de l'intéressé dirigée contre la décision du 16 mai 1957 du ministre de la défense rejetant une première demande de pension au titre de cette infirmité ; que le ministre de la défense ayant à nouveau refusé de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour la même infirmité par décision du 30 octobre 1991, M. X a contesté cette décision devant le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône et a également sollicité devant le même tribunal le bénéfice d'une pension pour névralgies sciatiques ; que celui-ci a, par jugement du 2 novembre 1995, fait droit à sa demande de pension tant au titre de l'infirmité pour « spondylolisthésis » que des névralgies sciatiques ; que, par une décision en date du 10 mars 1999, la commission spéciale de cassation des pensions a annulé l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence du 10 avril 1998 confirmant en...
1°) d'annuler les arrêts des 23 mai 2000 et 24 mars 2003 par lesquels la cour régionale des pensions de Nîmes, saisie sur renvoi après cassation et statuant sur l'appel formé par le ministre de la défense à l'encontre du jugement du 2 novembre 1995 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône, d'une part, a ordonné avant-dire-droit une mesure d'expertise limitée à la seule infirmité de spondylolisthésis et, d'autre part, a annulé le jugement attaqué et rejeté les demandes de l'intéressé tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité pour cette infirmité ainsi que pour névralgies sciatiques bilatérales ;
2°) statuant au fond, de rejeter l'appel du ministre contre ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X, affecté comme soldat au 3ème régiment de chasseurs d'Afrique à compter du 23 août 1955, est atteint d'une spondylolisthésis depuis le 6 février 1956 ; que, par un jugement devenu définitif en date du 19 novembre 1958, le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de l'intéressé dirigée contre la décision du 16 mai 1957 du ministre de la défense rejetant une première demande de pension au titre de cette infirmité ; que le ministre de la défense ayant à nouveau refusé de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour la même infirmité par décision du 30 octobre 1991, M. X a contesté cette décision devant le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône et a également sollicité devant le même tribunal le bénéfice d'une pension pour névralgies sciatiques ; que celui-ci a, par jugement du 2 novembre 1995, fait droit à sa demande de pension tant au titre de l'infirmité pour « spondylolisthésis » que des névralgies sciatiques ; que, par une décision en date du 10 mars 1999, la commission spéciale de cassation des pensions a annulé l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence du 10 avril 1998 confirmant en...
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