Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30/04/2007, 293566, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Arrighi de Casanova |
| Record Number | CETATEXT000018006089 |
| Date | 30 avril 2007 |
| Judgement Number | 293566 |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance, en date du 18 mai 2006, enregistrée le 19 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a renvoyé, en application des dispositions combinées du 2° de l'article R. 311-1 et de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la SARL QUALITE ET SERVICE PROPRETE et la SAS FRANCE RESTAURATION RAPIDE ;
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 juillet 2002, 27 janvier 2003 et 11 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et les 17 novembre et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL QUALITE ET SERVICE PROPRETE, dont le siège est 32, mail de Charmilles à Troyes (10000), représentée par son gérant en exercice, et la SAS FRANCE RESTAURATION RAPIDE, dont le siège est 8, allée Beaumarchais à Saint-Germain-du-Puy (18390), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SARL QUALITE ET SERVICE PROPRETE et la SAS FRANCE RESTAURATION RAPIDE demandent :
1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'emploi et de la solidarité à leur demande d'abrogation de l'arrêté du 15 décembre 1994 du préfet de l'Aube portant fermeture hebdomadaire des établissements de vente au détail ou de distribution de pain, pâtisseries et viennoiseries dans le département de l'Aube ;
2°) qu'il soit enjoint au ministre d'abroger l'arrêté attaqué dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) que soient mis à la charge de l'Etat le versement à chacune d'entre elles de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Anne Courrèges, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le préfet du département peut, par arrêté, sur la...
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 juillet 2002, 27 janvier 2003 et 11 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et les 17 novembre et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL QUALITE ET SERVICE PROPRETE, dont le siège est 32, mail de Charmilles à Troyes (10000), représentée par son gérant en exercice, et la SAS FRANCE RESTAURATION RAPIDE, dont le siège est 8, allée Beaumarchais à Saint-Germain-du-Puy (18390), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SARL QUALITE ET SERVICE PROPRETE et la SAS FRANCE RESTAURATION RAPIDE demandent :
1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'emploi et de la solidarité à leur demande d'abrogation de l'arrêté du 15 décembre 1994 du préfet de l'Aube portant fermeture hebdomadaire des établissements de vente au détail ou de distribution de pain, pâtisseries et viennoiseries dans le département de l'Aube ;
2°) qu'il soit enjoint au ministre d'abroger l'arrêté attaqué dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) que soient mis à la charge de l'Etat le versement à chacune d'entre elles de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Anne Courrèges, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le préfet du département peut, par arrêté, sur la...
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