Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 11 avril 2005, 268426, inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Stirn
Date11 avril 2005
Record NumberCETATEXT000008217740
Judgement Number268426
CounselSCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY
CourtCouncil of State (France)
Vu 1°), sous le n° 268426, la requête, enregistrée le 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AGA AB, dont le siège est à S-181 81 Lindingö, Suède et la SOCIETE INO THERAPEUTICS, dont le siège est ... ; la SOCIETE AGA AB et la SOCIETE INO THERAPEUTICS demandent au Conseil d'Etat

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2004 par laquelle l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a délivré à la société Air liquide santé international une autorisation temporaire d'utilisation du produit Kinox pour un dosage de 225 ppm mole/mole

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative


Vu 2°), sous le n° 268747, la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AGA AB, dont le siège est S-181 81 à Lidingö, Suède et la SOCIETE INO THERAPEUTICS, dont le siège est ... ; la SOCIETE AGA AB et la SOCIETE INO THERAPEUTICS demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2004 par laquelle l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a délivré à la société Air liquide santé international une autorisation temporaire d'utilisation du produit Kinox pour un dosage de 450 ppm mole/mole ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................



Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE AGA AB et de la SOCIETE INO THERAPEUTICS et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la société Air liquide santé international,

- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;





Considérant que les requêtes des SOCIETES AGA AB et INO THERAPEUTICS tendent à l'annulation de deux autorisations temporaires d'utilisation délivrées le même jour par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour deux spécialités voisines produites par la même société ; qu'il y a lieu de les joindre pour...

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