Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04/02/2011, 335098
| Presiding Judge | M. Vigouroux |
| Record Number | CETATEXT000023564131 |
| Judgement Number | 335098 |
| Date | 04 février 2011 |
| Counsel | SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre et 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie Noëlle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 08418-08419 du 23 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 2 octobre 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'a mutée du service administratif régional de Nouméa à la cour d'appel de Nouméa à compter du 1er octobre 2008, d'autre part, de la décision du 5 octobre 2008 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Nouméa et le procureur général près cette cour ont décidé de son affectation à compter du 1er octobre 2008 en qualité d'assistante du directeur des greffes de la cour ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de Mme A,
- les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de Mme A ;
Considérant que le changement d'affectation d'un fonctionnaire ayant pour effet de priver...
1°) d'annuler le jugement n° 08418-08419 du 23 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 2 octobre 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'a mutée du service administratif régional de Nouméa à la cour d'appel de Nouméa à compter du 1er octobre 2008, d'autre part, de la décision du 5 octobre 2008 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Nouméa et le procureur général près cette cour ont décidé de son affectation à compter du 1er octobre 2008 en qualité d'assistante du directeur des greffes de la cour ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de Mme A,
- les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de Mme A ;
Considérant que le changement d'affectation d'un fonctionnaire ayant pour effet de priver...
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