Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/09/2011, 341089
| Date | 30 septembre 2011 |
| Record Number | CETATEXT000024615283 |
| Judgement Number | 341089 |
| Counsel | SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 1er juillet 2010 et 29 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision n° 1002429 du 3 juin 2010 du tribunal administratif de Lyon refusant de l'autoriser à exercer une action en justice pour le compte de la région Rhône-Alpes en vue de former un appel incident contre le jugement du 9 avril 2010 par lequel le tribunal correctionnel de Lyon a condamné M. C...B..., au titre de l'action civile, à verser à la région Rhône-Alpes une somme de 10 461,04 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une somme de 12 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, et a rejeté le surplus de ses conclusions ;
2°) de faire droit à sa demande d'autorisation de plaider ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean Lessi, Auditeur,
- les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M.A...,
- les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M.A... ;
Considérant qu'il résulte de l'article L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales que : " Tout contribuable inscrit au rôle de la région a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la région et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. (...) / Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. " ;
Considérant que, par une décision du 3 juin 2010, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M.A..., qui avait été autorisé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 29 juillet 2002 à déposer plainte avec constitution de partie civile au nom de la région Rhône-Alpes à l'encontre de M.B..., ancien président du conseil régional, pour des faits relatifs à la mise à la disposition de celui-ci de personnel d'entretien à son domicile de fonction, tendant à être autorisé à former un appel incident contre le jugement du 9 avril 2010 par lequel le tribunal correctionnel de Lyon, saisi de...
1°) d'annuler la décision n° 1002429 du 3 juin 2010 du tribunal administratif de Lyon refusant de l'autoriser à exercer une action en justice pour le compte de la région Rhône-Alpes en vue de former un appel incident contre le jugement du 9 avril 2010 par lequel le tribunal correctionnel de Lyon a condamné M. C...B..., au titre de l'action civile, à verser à la région Rhône-Alpes une somme de 10 461,04 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une somme de 12 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, et a rejeté le surplus de ses conclusions ;
2°) de faire droit à sa demande d'autorisation de plaider ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean Lessi, Auditeur,
- les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M.A...,
- les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M.A... ;
Considérant qu'il résulte de l'article L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales que : " Tout contribuable inscrit au rôle de la région a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la région et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. (...) / Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. " ;
Considérant que, par une décision du 3 juin 2010, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M.A..., qui avait été autorisé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 29 juillet 2002 à déposer plainte avec constitution de partie civile au nom de la région Rhône-Alpes à l'encontre de M.B..., ancien président du conseil régional, pour des faits relatifs à la mise à la disposition de celui-ci de personnel d'entretien à son domicile de fonction, tendant à être autorisé à former un appel incident contre le jugement du 9 avril 2010 par lequel le tribunal correctionnel de Lyon, saisi de...
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