Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07/07/2008, 276273

Date de Résolution: 7 juillet 2008
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

48-01-08-02-02-01 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONTENTIEUX. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPÉCIALES DES PENSIONS. APPEL ET RÈGLES PROPRES À LA COUR RÉGIONALE. INTÉRÊT POUR FAIRE APPEL. - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LORSQUE LA COMPÉTENCE POUR FAIRE APPEL A ÉTÉ EXPRESSÉMENT RÉSERVÉE AU MINISTRE (ART. 11 DU DÉCRET DU 20 FÉVRIER 1959) - ABSENCE.

 
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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 19 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a annulé le jugement du 23 mai 2003 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Gironde lui avait accordé une pension d'invalidité au taux de 10 % ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959, notamment son article 11 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes,

- les observations de Me Blanc, avocat de M. A,

- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;





Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, dans sa rédaction issue du décret du 30 octobre 1996 : « Les décisions du tribunal départemental des pensions sont susceptibles d'appel devant la cour régionale des pensions soit par l'intéressé, soit par l'Etat. L'appel présenté au nom de l'Etat est formé par le préfet de la région dans laquelle la cour régionale des pensions compétente a son siège ; toutefois, l'appel est formé par le ministre intéressé lorsque le litige soulève une question relative à l'état des personnes, à la nationalité ou à l'application des articles L. 78 ou L. 107 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ou lorsque la décision litigieuse a été prise par le ministre de la défense. / (...) Les règles posées par les articles précédents pour la procédure à suivre devant le tribunal départemental sont (...) applicables devant la cour. (...) » ; que s'il résulte de la combinaison de cet article et des autres dispositions du décret du 20 février 1959 que l'administration est représentée devant la cour régionale des pensions, comme devant le...

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