Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 6 septembre 2006, 276075, mentionné aux tables du recueil Lebon

Presiding JudgeMme Hagelsteen
Date06 septembre 2006
Judgement Number276075
Record NumberCETATEXT000008221786
CounselSCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET
CourtCouncil of State (France)
Vu 1°), sous le n° 276075, la requête, enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demande au Conseil d'Etat

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 20041172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 462769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 7611 du code de justice administrative


Vu 2°), sous le n° 276155, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU NORD, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire en exercice ; le requérant demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le même décret du 2 novembre 2004 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………



Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu, enregistrée le 11 juillet 2006, la note en délibéré présentée par la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 22 et 34 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 ;

Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 46-2760 du 27 novembre 1946 ;

Vu le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 ;

Vu le décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 ;

Vu le code de justice administrative ;




Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Luc Derepas, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU NORD,

- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;





Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret du 2 novembre 2004 modifiant le décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations :

Considérant que la Caisse des dépôts et consignations, chargée par le décret attaqué de participer à la gestion du régime de sécurité sociale dans les mines, a intérêt au maintien de ce décret ; que son intervention en défense est, par suite, recevable ;

Sur la légalité externe du décret attaqué :

En ce qui concerne la compétence du pouvoir réglementaire :

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 7111 du code de la sécurité sociale : « Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, les branches d'activités ou entreprises énumérées par un décret en Conseil d'Etat. / Des décrets établissent pour chaque branche d'activité ou entreprises mentionnées à l'alinéa précédent une organisation de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions définies à l'article L. 1111. Cette organisation peut comporter l'intervention de l'organisation générale de la sécurité sociale pour une partie des prestations. » ; que l'article R. 7111 du même code dispose que sont soumises à un régime spécial « les entreprises minières et les entreprises assimilées, définies par le décret nº 462769 du 27 novembre...

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