Conseil d'État, 1ère chambre, 18/07/2019, 422153, Inédit au recueil Lebon
| Date | 18 juillet 2019 |
| Judgement Number | 422153 |
| Record Number | CETATEXT000038784581 |
| Counsel | SCP DELAMARRE, JEHANNIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 mars 2015 par laquelle le président du conseil général de la Moselle a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active de 3 659,67 euros. Par un jugement n° 1504013 du 12 janvier 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 juillet et 17 septembre 2018 et le 7 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du département de la Moselle, de la caisse d'allocations familiales de ce département et de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Delamarre, Jéhannin, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. A...;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'un contrôle de la situation de M.A..., bénéficiaire du revenu de solidarité active, la caisse d'allocations familiales de la Moselle lui a fait connaître, le 3 novembre 2014, sa décision de récupérer un indu d'un montant de 3 659,67 euros pour la période allant du 1er octobre 2012 au 30 juin 2013. M. A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 mars 2015 par laquelle le président du conseil général de la Moselle a confirmé la récupération de cet indu. Il se pourvoit en cassation contre le jugement de ce tribunal du 12 janvier 2018 rejetant sa demande.
2. Si, postérieurement à l'introduction du présent pourvoi, le département du Nord, auquel la créance détenue par le département de la Moselle a été transférée en application du dernier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, a accordé à M. A... une remise du solde de l'indu, s'élevant à 3 419,67...
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 mars 2015 par laquelle le président du conseil général de la Moselle a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active de 3 659,67 euros. Par un jugement n° 1504013 du 12 janvier 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 juillet et 17 septembre 2018 et le 7 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du département de la Moselle, de la caisse d'allocations familiales de ce département et de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Delamarre, Jéhannin, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. A...;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'un contrôle de la situation de M.A..., bénéficiaire du revenu de solidarité active, la caisse d'allocations familiales de la Moselle lui a fait connaître, le 3 novembre 2014, sa décision de récupérer un indu d'un montant de 3 659,67 euros pour la période allant du 1er octobre 2012 au 30 juin 2013. M. A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 mars 2015 par laquelle le président du conseil général de la Moselle a confirmé la récupération de cet indu. Il se pourvoit en cassation contre le jugement de ce tribunal du 12 janvier 2018 rejetant sa demande.
2. Si, postérieurement à l'introduction du présent pourvoi, le département du Nord, auquel la créance détenue par le département de la Moselle a été transférée en application du dernier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, a accordé à M. A... une remise du solde de l'indu, s'élevant à 3 419,67...
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