Conseil d'État, 1ère chambre, 18/07/2019, 419964

CourtCouncil of State (France)
Date18 juillet 2019
Judgement Number419964
Record NumberCETATEXT000038784578
Vu la procédure suivante :

Par une décision du 7 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par le président du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la requête de Mme C...A..., épouseB..., tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 9 février 2018 par le département de la Drôme en vue du paiement de la somme de 1 400 euros, correspondant à une fraction des frais d'hébergement de son père au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mise à sa charge au titre de son obligation alimentaire, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de cette requête.

Par une décision du 8 avril 2019, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant Mme A...au département de la Drôme.


Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 7 décembre 2018 ;

Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public ;




Considérant ce qui suit :

1. Sur renvoi par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 7 décembre 2018, le Tribunal des conflits a, par décision du 8 avril 2019, déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour statuer sur la demande de Mme A...tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 9 février 2018 par le département de la Drôme, pour le paiement de la somme de 1 400 euros correspondant à une part des frais d'hébergement de son père au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du 1er octobre 2017 au 31 janvier 2018, mise à sa charge au titre de son obligation alimentaire à la suite de jugements rendus les 11 juin 2014 et 21 décembre 2016 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valence, saisi sur le fondement de l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles.

2. D'une part, l'article...

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