Conseil d'État, 1ère chambre, 18/07/2019, 424910, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 424910 |
| Date | 18 juillet 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038784582 |
| Counsel | SCP FOUSSARD, FROGER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du 27 mars 2012 par laquelle le président du conseil de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de 8 856,47 euros au titre d'allocations de revenu minimum d'insertion perçues au cours de la période du 1er décembre 2004 au 31 décembre 2005. Par une décision du 23 septembre 2016, la commission départementale d'aide sociale de Paris a rejeté sa demande.
Par une décision n° 170064 du 20 juin 2018, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par Mme A...contre cette décision.
Par un pourvoi, un mémoire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 15 octobre 2018 et les 31 janvier, 2 avril, 16 avril et 29 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 ;
- le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du département de Paris ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond Mme A...s'est vu réclamer, par une décision du 7 octobre 2008, le remboursement d'une somme de 8 856,47 euros, correspondant à un trop-perçu de revenu minimum d'insertion pour la période du 1er décembre 2004 au 31 décembre 2005. Mme A...a contesté devant la commission départementale d'action sociale de Paris la décision du 27 mars 2012 par laquelle le président du conseil de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse. Par une décision du 20 juin 2018, contre laquelle Mme A...se pourvoit en cassation, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté son appel contre la décision de la commission départementale d'aide sociale de Paris du 23 septembre 2016 rejetant sa demande.
2. Aux termes de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles demeuré applicable, sous réserve des dispositions transitoires de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, aux allocations de revenu minimum...
Mme B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du 27 mars 2012 par laquelle le président du conseil de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de 8 856,47 euros au titre d'allocations de revenu minimum d'insertion perçues au cours de la période du 1er décembre 2004 au 31 décembre 2005. Par une décision du 23 septembre 2016, la commission départementale d'aide sociale de Paris a rejeté sa demande.
Par une décision n° 170064 du 20 juin 2018, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par Mme A...contre cette décision.
Par un pourvoi, un mémoire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 15 octobre 2018 et les 31 janvier, 2 avril, 16 avril et 29 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 ;
- le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du département de Paris ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond Mme A...s'est vu réclamer, par une décision du 7 octobre 2008, le remboursement d'une somme de 8 856,47 euros, correspondant à un trop-perçu de revenu minimum d'insertion pour la période du 1er décembre 2004 au 31 décembre 2005. Mme A...a contesté devant la commission départementale d'action sociale de Paris la décision du 27 mars 2012 par laquelle le président du conseil de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse. Par une décision du 20 juin 2018, contre laquelle Mme A...se pourvoit en cassation, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté son appel contre la décision de la commission départementale d'aide sociale de Paris du 23 septembre 2016 rejetant sa demande.
2. Aux termes de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles demeuré applicable, sous réserve des dispositions transitoires de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, aux allocations de revenu minimum...
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