Conseil d'État, 1ère chambre, 31/07/2019, 424753, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000038860085 |
| Judgement Number | 424753 |
| Date | 31 juillet 2019 |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 424753, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 octobre 2018 et 30 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des travailleurs assurés librement en Europe pour leur sécurité sociale (TALESS) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2018 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 424768, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 octobre 2018, 30 juin 2019 et 3 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :
1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2018 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 ;
- la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 ;
- la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 ;
- le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 ;
- le décret 2017-1082 du 24 mai 2017 ;
- le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 ;
- les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes C-159/91 et C-160/91 du 17 février 1993 et C-238/94 du 26 mars 1996 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 juillet 2019, présentée par le syndicat des travailleurs assurés librement en Europe pour leur sécurité sociale ;
Considérant ce qui suit :
1. Par l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, le législateur a supprimé le régime social des indépendants à compter du 1er janvier 2018 pour rattacher ces travailleurs au régime général d'assurance maladie. A cette fin, il a étendu les attributions des caisses primaires d'assurance...
1° Sous le n° 424753, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 octobre 2018 et 30 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des travailleurs assurés librement en Europe pour leur sécurité sociale (TALESS) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2018 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 424768, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 octobre 2018, 30 juin 2019 et 3 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :
1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2018 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 ;
- la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 ;
- la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 ;
- le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 ;
- le décret 2017-1082 du 24 mai 2017 ;
- le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 ;
- les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes C-159/91 et C-160/91 du 17 février 1993 et C-238/94 du 26 mars 1996 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 juillet 2019, présentée par le syndicat des travailleurs assurés librement en Europe pour leur sécurité sociale ;
Considérant ce qui suit :
1. Par l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, le législateur a supprimé le régime social des indépendants à compter du 1er janvier 2018 pour rattacher ces travailleurs au régime général d'assurance maladie. A cette fin, il a étendu les attributions des caisses primaires d'assurance...
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