Conseil d'État, 1ère chambre, 04/10/2019, 419162, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 419162 |
| Date | 04 octobre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039184598 |
| Counsel | SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; CORLAY |
| Court | Council of State (France) |
Le groupe hospitalier de la Rochelle-Ré-Aunis a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'état exécutoire émis le 3 mai 2013 par le directeur du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé le 24 mai 2013 et de prononcer la décharge de l'obligation qui lui a été ainsi faite de payer la somme de 352 896 euros. Par un jugement n° 1301680 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 16BX01151 du 6 février 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que le titre exécutoire émis le 3 mai 2013 et déchargé le groupe hospitalier de la Rochelle-Ré-Aunis de l'obligation de payer la somme de 352 896 euros.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars 2018, 19 juin 2018 et 11 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du groupe hospitalier de la Rochelle-Ré-Aunis ;
3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier de la Rochelle-Ré-Aunis la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thibaut Félix, auditeur,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, et à Me Corlay, avocat du groupe hospitalier de la Rochelle-Ré-Anunis ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, le directeur du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a, par courrier du 18 mars 2013, informé le groupe hospitalier de la Rochelle-Ré-Aunis de ce que la déclaration établie en 2012 pour l'année 2011 au titre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail avait été partiellement rejetée, ce qui devait...
Par un arrêt n° 16BX01151 du 6 février 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que le titre exécutoire émis le 3 mai 2013 et déchargé le groupe hospitalier de la Rochelle-Ré-Aunis de l'obligation de payer la somme de 352 896 euros.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars 2018, 19 juin 2018 et 11 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du groupe hospitalier de la Rochelle-Ré-Aunis ;
3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier de la Rochelle-Ré-Aunis la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thibaut Félix, auditeur,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, et à Me Corlay, avocat du groupe hospitalier de la Rochelle-Ré-Anunis ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, le directeur du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a, par courrier du 18 mars 2013, informé le groupe hospitalier de la Rochelle-Ré-Aunis de ce que la déclaration établie en 2012 pour l'année 2011 au titre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail avait été partiellement rejetée, ce qui devait...
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