Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 21/10/2019, 420746, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 420746 |
| Date | 21 octobre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039258841 |
| Counsel | SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 420746, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mai 2018 et 25 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel des thanatopracteurs indépendants et salariés demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande du 17 janvier 2018 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales ;
2°) d'enjoindre à la ministre des solidarités et de la santé d'abroger, dès le lendemain de la notification de la décision qui sera rendue, cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 420747, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mai 2018 et 25 mars 2019, le syndicat professionnel des thanatopracteurs indépendants et salariés demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 17 janvier 2018 tendant à l'abrogation du décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret dans le délai d'un mois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
3° Sous le n° 420748, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mai 2018 et 25 mars 2019, le syndicat professionnel des thanatopracteurs indépendants et salariés demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre du travail, le ministre de l'intérieur et la ministre des solidarités et de la santé ont rejeté sa demande du 17 janvier 2018 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile ;
2°) d'enjoindre aux ministres d'abroger cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la santé publique ;
- le code du travail ;
- le décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016 ;
- l'arrêté du 18 mai 2010 ;
- l'arrêté du 10 juillet 2013 ;
- l'arrêté du 26 décembre 2016 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat du syndicat professionnel des thanatopracteurs indépendants et salariés ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions des articles L. 2223-19 et L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales issues de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé que les soins de conservation ou soins de thanatopraxie, qui relèvent de la mission de service public du service extérieur des pompes...
1° Sous le n° 420746, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mai 2018 et 25 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel des thanatopracteurs indépendants et salariés demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande du 17 janvier 2018 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales ;
2°) d'enjoindre à la ministre des solidarités et de la santé d'abroger, dès le lendemain de la notification de la décision qui sera rendue, cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 420747, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mai 2018 et 25 mars 2019, le syndicat professionnel des thanatopracteurs indépendants et salariés demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 17 janvier 2018 tendant à l'abrogation du décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret dans le délai d'un mois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
3° Sous le n° 420748, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mai 2018 et 25 mars 2019, le syndicat professionnel des thanatopracteurs indépendants et salariés demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre du travail, le ministre de l'intérieur et la ministre des solidarités et de la santé ont rejeté sa demande du 17 janvier 2018 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile ;
2°) d'enjoindre aux ministres d'abroger cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la santé publique ;
- le code du travail ;
- le décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016 ;
- l'arrêté du 18 mai 2010 ;
- l'arrêté du 10 juillet 2013 ;
- l'arrêté du 26 décembre 2016 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat du syndicat professionnel des thanatopracteurs indépendants et salariés ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions des articles L. 2223-19 et L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales issues de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé que les soins de conservation ou soins de thanatopraxie, qui relèvent de la mission de service public du service extérieur des pompes...
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