Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08/11/2019, 420324
| Date | 08 novembre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039357554 |
| Judgement Number | 420324 |
| Counsel | SCP DIDIER, PINET ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. Daniel CHAMPEAU, Mme D... F... épouse CHAMPEAU, M. E... A..., Mme H... C... épouse A... et d'autres voisins du projet ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 janvier 2015 et la décision du 22 mai 2015 par lesquels le maire d'Angers a délivré à la société Bouygues Immobilier le permis de construire vingt logements individuels sous forme de maisons jumelées et deux immeubles d'habitations collectives comprenant trente-neuf logements sur une parcelle située 1, rue des Noyers à Angers, puis a rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1506167 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 16NT02765 du 8 mars 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme CHAMPEAU et M. et Mme A... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 1er août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme CHAMPEAU et M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Angers et de la société Bouygues Immobilier la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. CHAMPEAU, de Mme F... épouse CHAMPEAU, de M. A... et de Mme C... épouse A..., à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la commune d'Angers et à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Bouygues Immobilier ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 29 janvier 2015, le maire d'Angers a délivré à la société Bouygues Immobilier un permis de construire valant division et comprenant des démolitions, l'autorisant à édifier vingt logements individuels groupés par deux ou trois et deux immeubles collectifs de trente-neuf logements sur une parcelle située 1, rue des Noyers. M. et Mme CHAMPEAU et M. et Mme A..., voisins du projet, ont demandé l'annulation de ce permis au tribunal administratif de...
M. Daniel CHAMPEAU, Mme D... F... épouse CHAMPEAU, M. E... A..., Mme H... C... épouse A... et d'autres voisins du projet ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 janvier 2015 et la décision du 22 mai 2015 par lesquels le maire d'Angers a délivré à la société Bouygues Immobilier le permis de construire vingt logements individuels sous forme de maisons jumelées et deux immeubles d'habitations collectives comprenant trente-neuf logements sur une parcelle située 1, rue des Noyers à Angers, puis a rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1506167 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 16NT02765 du 8 mars 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme CHAMPEAU et M. et Mme A... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 1er août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme CHAMPEAU et M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Angers et de la société Bouygues Immobilier la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. CHAMPEAU, de Mme F... épouse CHAMPEAU, de M. A... et de Mme C... épouse A..., à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la commune d'Angers et à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Bouygues Immobilier ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 29 janvier 2015, le maire d'Angers a délivré à la société Bouygues Immobilier un permis de construire valant division et comprenant des démolitions, l'autorisant à édifier vingt logements individuels groupés par deux ou trois et deux immeubles collectifs de trente-neuf logements sur une parcelle située 1, rue des Noyers. M. et Mme CHAMPEAU et M. et Mme A..., voisins du projet, ont demandé l'annulation de ce permis au tribunal administratif de...
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