Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08/11/2019, 424424
| Judgement Number | 424424 |
| Date | 08 novembre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039357577 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt du 18 septembre 2018, enregistré le 24 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a sursis à statuer sur le litige opposant M. A... B... à Pôle emploi et a saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 15 juin 2011 portant agrément des accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, en tant que cet arrêté agrée le troisième paragraphe de l'accord d'application n° 9, au regard des dispositions de l'article L. 5422-20 du code du travail.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 5422-20 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date d'adoption de l'arrêté en litige : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre [relatif au régime d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi], à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. / Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section. / En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ". L'article L. 5422-21 du même code prévoit que : " L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord (...) ". L'article L. 5422-22 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, précise que : " (...) Ces accords doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (...) ". Enfin, aux termes de l'article R. 5422-16 de ce code, dans sa rédaction applicable à la même date : " L'agrément des accords mentionnés à l'article L. 5422-22 est délivré par le ministre chargé de l'emploi, après avis du Conseil national de l'emploi (...) ".
2. Les conventions d'assurance chômage, conclues entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, ont le caractère de conventions de droit privé. Toutefois, leur...
Par un arrêt du 18 septembre 2018, enregistré le 24 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a sursis à statuer sur le litige opposant M. A... B... à Pôle emploi et a saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 15 juin 2011 portant agrément des accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, en tant que cet arrêté agrée le troisième paragraphe de l'accord d'application n° 9, au regard des dispositions de l'article L. 5422-20 du code du travail.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 5422-20 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date d'adoption de l'arrêté en litige : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre [relatif au régime d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi], à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. / Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section. / En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ". L'article L. 5422-21 du même code prévoit que : " L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord (...) ". L'article L. 5422-22 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, précise que : " (...) Ces accords doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (...) ". Enfin, aux termes de l'article R. 5422-16 de ce code, dans sa rédaction applicable à la même date : " L'agrément des accords mentionnés à l'article L. 5422-22 est délivré par le ministre chargé de l'emploi, après avis du Conseil national de l'emploi (...) ".
2. Les conventions d'assurance chômage, conclues entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, ont le caractère de conventions de droit privé. Toutefois, leur...
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