Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 05/02/2020, 426573
| Judgement Number | 426573 |
| Record Number | CETATEXT000041541099 |
| Date | 05 février 2020 |
| Counsel | SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2013 par lequel le maire de Firmi (Aveyron) a refusé de proroger le certificat d'urbanisme positif qu'il lui avait délivré le 29 mars 2012. Par un jugement n° 1303725 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 16BX01368 du 26 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel formé par Mme A..., annulé ce jugement et l'arrêté du 18 juillet 2013.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2018 et 27 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Firmi demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A... ;
3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la commune de Firmi et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Firmi a délivré à Mme A... le 29 mars 2012, après l'intervention d'un certificat tacite le 19 février 2012, un certificat d'urbanisme positif précisant que les parcelles cadastrées AB 64 et AB 65 situées 44, rue Borredon pouvaient être utilisées pour l'opération qu'elle envisageait de construction de trois maisons individuelles et de rénovation d'une quatrième maison. Par un arrêté du 18 juillet 2013, le maire de Firmi a refusé de proroger ce certificat d'urbanisme. Par un jugement du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme A... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. La commune de Firmi se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 octobre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel de Mme A..., annulé ce jugement et l'arrêté du 18 juillet 2013.
2. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le...
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2013 par lequel le maire de Firmi (Aveyron) a refusé de proroger le certificat d'urbanisme positif qu'il lui avait délivré le 29 mars 2012. Par un jugement n° 1303725 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 16BX01368 du 26 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel formé par Mme A..., annulé ce jugement et l'arrêté du 18 juillet 2013.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2018 et 27 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Firmi demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A... ;
3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la commune de Firmi et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Firmi a délivré à Mme A... le 29 mars 2012, après l'intervention d'un certificat tacite le 19 février 2012, un certificat d'urbanisme positif précisant que les parcelles cadastrées AB 64 et AB 65 situées 44, rue Borredon pouvaient être utilisées pour l'opération qu'elle envisageait de construction de trois maisons individuelles et de rénovation d'une quatrième maison. Par un arrêté du 18 juillet 2013, le maire de Firmi a refusé de proroger ce certificat d'urbanisme. Par un jugement du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme A... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. La commune de Firmi se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 octobre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel de Mme A..., annulé ce jugement et l'arrêté du 18 juillet 2013.
2. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le...
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