Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 05/02/2020, 425578

Date de Résolution: 5 février 2020
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

61-04-01-022 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - EFFET UTILE DU RÈGLEMENT (CE) N° 141/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 16 DÉCEMBRE 1999 - CONSÉQUENCES - 1) OBLIGATION DES AUTORITÉS NATIONALES, DANS L'EXERCICE DE LEUR COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS [RJ1], DE S'ABSTENIR DE MESURES PRIVANT UN MÉDICAMENT ORPHELIN DES BÉNÉFICES DE SON EXCLUSIVITÉ... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 novembre 2018 et le 26 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orphan Europe, devenue Recordati rare diseases, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du comité économique des produits de santé du 15 mars 2018 instituant et fixant un tarif unifié pour le groupe générique " acide carglumique 200 milligrammes " ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie ;
- le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments ;
- le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins ;
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de la société Orphan Europe ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 janvier 2020, présentée par le Comité économique des produits de santé ;




Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du IV de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, applicable aux spécialités pharmaceutiques que certains établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire, disposant d'une pharmacie à usage intérieur, sont autorisés à vendre au public : " La base de remboursement d'une spécialité peut faire l'objet d'un tarif unifié fixé par décision du Comité économique des produits de santé. Dans ce cas, ce tarif...

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