Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 26/02/2020, 423960, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 423960 |
| Date | 26 février 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041647186 |
| Counsel | SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
L'Association formation gestion et développement (AFGED) et M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à verser une somme de 1 025 356 euros à l'AFGED et une somme de 5 000 euros à M. et Mme D... en réparation des préjudices causés par l'arrêté du 23 juillet 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture définitive de l'établissement " La Maison des titis doudous " à Drancy, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à l'échéance d'une année. Par un jugement n° 1410580 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
Par un premier arrêt n° 15VE02992 du 19 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de l'AFGED et de M. et Mme D..., annulé ce jugement et ordonné, avant dire droit, une expertise portant sur l'étendue du préjudice subi par l'AFGED. Par un deuxième arrêt du 10 juillet 2018, la cour administrative d'appel a condamné l'Etat à verser à M. et Mme D... la somme de 1 000 euros au titre de leur préjudice moral et rejeté le surplus de la requête d'appel.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2018 et le 20 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme D... et Me C... A..., mandataire liquidateur de l'AFGED, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette leurs conclusions ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de M. et de Mme D... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que, par un arrêté du 23 juillet 2014, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, sur le fondement de l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, prononcé la fermeture totale et définitive, valant retrait d'autorisation, de l'établissement d'accueil collectif non permanent d'enfants de moins de six ans, dénommé " La Maison des titis doudous " et...
L'Association formation gestion et développement (AFGED) et M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à verser une somme de 1 025 356 euros à l'AFGED et une somme de 5 000 euros à M. et Mme D... en réparation des préjudices causés par l'arrêté du 23 juillet 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture définitive de l'établissement " La Maison des titis doudous " à Drancy, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à l'échéance d'une année. Par un jugement n° 1410580 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
Par un premier arrêt n° 15VE02992 du 19 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de l'AFGED et de M. et Mme D..., annulé ce jugement et ordonné, avant dire droit, une expertise portant sur l'étendue du préjudice subi par l'AFGED. Par un deuxième arrêt du 10 juillet 2018, la cour administrative d'appel a condamné l'Etat à verser à M. et Mme D... la somme de 1 000 euros au titre de leur préjudice moral et rejeté le surplus de la requête d'appel.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2018 et le 20 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme D... et Me C... A..., mandataire liquidateur de l'AFGED, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette leurs conclusions ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de M. et de Mme D... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que, par un arrêté du 23 juillet 2014, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, sur le fondement de l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, prononcé la fermeture totale et définitive, valant retrait d'autorisation, de l'établissement d'accueil collectif non permanent d'enfants de moins de six ans, dénommé " La Maison des titis doudous " et...
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...par ceux-ci et par Me A..., mandataire liquidateur de l'AFGED, association placée en liquidation, le Conseil d'Etat a, par une décision n° 423960 du 26 février 2020, annulé l'arrêt du 10 juillet 2018 de la cour en tant qu'il statue sur les chefs de préjudice compris dans la mission d'expert......
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