Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18/03/2020, 424413
| Judgement Number | 424413 |
| Date | 18 mars 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041735771 |
| Counsel | SCP DIDIER, PINET ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon :
- d'annuler la décision du 7 octobre 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a rejeté son recours préalable obligatoire contre une décision de la caisse d'allocations familiales de la Loire de récupérer un indu de revenu de solidarité active de 14 819,75 euros au titre de la période du 1er juin 2014 au 30 avril 2016,
- d'annuler la décision prise le 30 mai 2016 par la caisse d'allocations familiales de la Loire de récupérer à l'encontre de M. A... C... et de lui-même un indu d'aides exceptionnelles de fin d'année au titre de 2014 et 2015 et la décision du 20 septembre 2016 par laquelle la même caisse confirme cette récupération,
- de le décharger de l'obligation de payer ces sommes et d'enjoindre au département et à la caisse d'allocations familiales de rembourser les sommes déjà recouvrées,
- d'annuler l'avis de sommes à payer d'un montant de 9 475,29 euros émis à son encontre et à l'encontre de M. C... le 19 janvier 2017 par le département, correspondant à un indu de revenu de solidarité active au titre de 2016, et la décision du 27 mars 2017 rejetant son recours gracieux contre cet avis de sommes à payer,
- de le décharger de l'obligation de payer cette somme et d'enjoindre au département et à la caisse d'allocations familiales de rembourser les sommes déjà recouvrées.
Par un jugement n°s 1701787, 1702475 du 19 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à ses demandes.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 septembre et 13 décembre 2018 et le 3 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Loire demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la décision du Conseil constitutionnel 2019-789 QPC du 14 juin 2019 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thibaut Félix, auditeur,
- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat du département de la Loire et à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B... a bénéficié du revenu de solidarité active à partir du mois de juin 2014. Après qu'une enquête eut été diligentée en décembre 2015 afin de vérifier sa situation personnelle et ses revenus, la caisse d'allocations familiales de la Loire a décidé le 30 mai 2016 de récupérer à l'encontre de M. B... et de M. C... un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 14 819,75 euros au titre de la période du 1er juin 2014 au 30 avril 2016, ainsi que des indus portant sur d'autres prestations. Le président du conseil départemental de la Loire a rejeté, par une décision du 7 octobre 2016, le recours administratif préalable formé par M. B... contre la décision de la caisse d'allocations familiales en tant qu'elle concernait l'indu de revenu de solidarité active, puis a émis à son encontre et à l'encontre de M. C..., le 19 janvier 2017, un avis de sommes à payer d'un montant de 9 475,29 euros pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active au titre de 2016 et a rejeté, le 27 mars 2017, le recours gracieux de M. B... contre ce titre exécutoire. Saisi par M. B..., le tribunal administratif de Lyon a, par un jugement du 19 juillet 2018, annulé la décision du 7 octobre 2016, l'avis des sommes à payer du 19 janvier 2017 et la décision du 27 mars 2017, déchargé M. B... de l'obligation de payer les sommes correspondantes et enjoint à la caisse d'allocations familiales et au département de...
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon :
- d'annuler la décision du 7 octobre 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a rejeté son recours préalable obligatoire contre une décision de la caisse d'allocations familiales de la Loire de récupérer un indu de revenu de solidarité active de 14 819,75 euros au titre de la période du 1er juin 2014 au 30 avril 2016,
- d'annuler la décision prise le 30 mai 2016 par la caisse d'allocations familiales de la Loire de récupérer à l'encontre de M. A... C... et de lui-même un indu d'aides exceptionnelles de fin d'année au titre de 2014 et 2015 et la décision du 20 septembre 2016 par laquelle la même caisse confirme cette récupération,
- de le décharger de l'obligation de payer ces sommes et d'enjoindre au département et à la caisse d'allocations familiales de rembourser les sommes déjà recouvrées,
- d'annuler l'avis de sommes à payer d'un montant de 9 475,29 euros émis à son encontre et à l'encontre de M. C... le 19 janvier 2017 par le département, correspondant à un indu de revenu de solidarité active au titre de 2016, et la décision du 27 mars 2017 rejetant son recours gracieux contre cet avis de sommes à payer,
- de le décharger de l'obligation de payer cette somme et d'enjoindre au département et à la caisse d'allocations familiales de rembourser les sommes déjà recouvrées.
Par un jugement n°s 1701787, 1702475 du 19 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à ses demandes.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 septembre et 13 décembre 2018 et le 3 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Loire demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la décision du Conseil constitutionnel 2019-789 QPC du 14 juin 2019 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thibaut Félix, auditeur,
- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat du département de la Loire et à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B... a bénéficié du revenu de solidarité active à partir du mois de juin 2014. Après qu'une enquête eut été diligentée en décembre 2015 afin de vérifier sa situation personnelle et ses revenus, la caisse d'allocations familiales de la Loire a décidé le 30 mai 2016 de récupérer à l'encontre de M. B... et de M. C... un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 14 819,75 euros au titre de la période du 1er juin 2014 au 30 avril 2016, ainsi que des indus portant sur d'autres prestations. Le président du conseil départemental de la Loire a rejeté, par une décision du 7 octobre 2016, le recours administratif préalable formé par M. B... contre la décision de la caisse d'allocations familiales en tant qu'elle concernait l'indu de revenu de solidarité active, puis a émis à son encontre et à l'encontre de M. C..., le 19 janvier 2017, un avis de sommes à payer d'un montant de 9 475,29 euros pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active au titre de 2016 et a rejeté, le 27 mars 2017, le recours gracieux de M. B... contre ce titre exécutoire. Saisi par M. B..., le tribunal administratif de Lyon a, par un jugement du 19 juillet 2018, annulé la décision du 7 octobre 2016, l'avis des sommes à payer du 19 janvier 2017 et la décision du 27 mars 2017, déchargé M. B... de l'obligation de payer les sommes correspondantes et enjoint à la caisse d'allocations familiales et au département de...
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