Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/07/2020, 423600
| Judgement Number | 423600 |
| Date | 01 juillet 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042074692 |
| Counsel | SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP SEVAUX, MATHONNET |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1° Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Drôme à lui verser une indemnité de 445 645,84 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité fautive des décisions par lesquelles le département de la Drôme a mis fin à l'accueil des deux enfants qui lui avaient été confiés puis l'a licenciée de son emploi d'assistante familiale. Par un jugement n° 1503095 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le département de la Drôme à lui verser une indemnité de 4 000 euros intérêts compris au titre du préjudice moral résultant du retrait des enfants qu'elle accueillait et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 16LY01553 du 26 juin 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a fait partiellement droit à l'appel de Mme D... contre ce jugement et a condamné le département de la Drôme à lui payer une indemnité de 26 217 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, réformé en ce sens le jugement du tribunal administratif de Grenoble et rejeté le surplus des conclusions de l'appel de Mme D... et l'appel incident du département.
Sous le n° 423600, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Drôme demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt n° 16LY01553 de la cour administrative d'appel de Lyon ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme D... et de faire droit à son appel incident ;
3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de Mme D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Mme D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mars 2014 par laquelle le président du conseil général de la Drôme l'a licenciée de son emploi d'assistante familiale. Par un jugement n° 1403309 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 16LY01539 du 26 juin 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le département de la Drôme contre ce jugement.
Sous le n° 423603, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Drôme demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt n° 16LY01539 de la cour administrative d'appel de Lyon ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre la somme de 3...
1° Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Drôme à lui verser une indemnité de 445 645,84 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité fautive des décisions par lesquelles le département de la Drôme a mis fin à l'accueil des deux enfants qui lui avaient été confiés puis l'a licenciée de son emploi d'assistante familiale. Par un jugement n° 1503095 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le département de la Drôme à lui verser une indemnité de 4 000 euros intérêts compris au titre du préjudice moral résultant du retrait des enfants qu'elle accueillait et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 16LY01553 du 26 juin 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a fait partiellement droit à l'appel de Mme D... contre ce jugement et a condamné le département de la Drôme à lui payer une indemnité de 26 217 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, réformé en ce sens le jugement du tribunal administratif de Grenoble et rejeté le surplus des conclusions de l'appel de Mme D... et l'appel incident du département.
Sous le n° 423600, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Drôme demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt n° 16LY01553 de la cour administrative d'appel de Lyon ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme D... et de faire droit à son appel incident ;
3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de Mme D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Mme D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mars 2014 par laquelle le président du conseil général de la Drôme l'a licenciée de son emploi d'assistante familiale. Par un jugement n° 1403309 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 16LY01539 du 26 juin 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le département de la Drôme contre ce jugement.
Sous le n° 423603, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Drôme demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt n° 16LY01539 de la cour administrative d'appel de Lyon ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre la somme de 3...
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